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Rapport n° 218: Amélioration relations administration-public


M. Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur


Commission des loisRapport 218 - 1996/1997

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Table des matières


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
EXPOSÉ GÉNÉRAL
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME
DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Article premier
Définition des autorités administratives
Article additionnel après l'article premier
Définition de la " demande " au sens du titre premier
Article 2
Accusé de réception
Article 3
Transmission de la demande à l'autorité compétente
Article 4
Décisions implicites de rejet
Article 5
Décisions implicites d'acceptation
Article 6
Retrait pour illégalité
Article 7
Observations de l'intéressé préalables à la décision
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR
Article 8
(Art. 6, 9 et 14 de la loi n° 73-6 du
3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République)
Saisine et compétences du Médiateur de la République
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS
Article 9
Maisons des services publics
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 A (nouveau)
(article premier de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
relative aux astreintes prononcées en matière administrative
et à l'exécution des jugements par les personnes morales)
Délai d'ordonnancement des astreintes
Article 10 B (nouveau)
(article additionnel premier 1
de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
Applicabilité de l'astreinte à la provision
Articles additionnels après l'article 10 B
(articles L. 430-1 et L. 430-5 du code de l'urbanisme)
Permis de démolir
Article 10
Entrée en vigueur du titre premier
Article 11
Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte


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