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Rapport 200: L’immigration


M. Paul MASSON, Sénateur


Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale - Rapport 200 - 1996 / 1997

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Table des matières


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
EXPOSÉ GÉNÉRAL
LA SITUATION ACTUELLE : UN CADRE JURIDIQUE PRÉCISÉ EN VUE D'UNE MAÎTRISE EFFECTIVE DES FLUX MIGRATOIRES MAIS DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
QUELQUES DONNÉES ESSENTIELLES SUR L'IMMIGRATION
LES LOIS DE 1993 ONT UTILEMENT PRÉCISÉ LE CADRE JURIDIQUE EXISTANT EN VUE D'UNE MAÎTRISE EFFECTIVE DES FLUX MIGRATOIRES
Les principales caractéristiques du dispositif issu des lois de 1993
Une maîtrise des principales sources de l'immigration
La lutte contre l'immigration irrégulière
Une mise en oeuvre efficace
Une régulation des demandes d'asile
Le regroupement familial
Les titres de séjour
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière
DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
Les mesures d'éloignement
Des situations individuelles complexes
Des crédits insuffisants
UN PROJET DE LOI INITIAL PRAGMATIQUE ET ÉQUILIBRÉ
LE PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
L'amélioration de la cohérence des titres de séjour
Une meilleure détection de l'étranger en situation irrégulière et du travail illégal
Une efficacité accrue des procédures contribuant à l'éloignement
LES MODIFICATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sur les titres de séjour
La détection de l'immigration irrégulière et le travail illégal
Les procédures d'éloignement
LES PROPOSITIONS DE LOI
Sur les certificats d'hébergement
Sur les ressortissants étrangers polygames
Sur la rétention administrative
Sur les sanctions pénales en matière d'aide au séjour irrégulier
LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER

DISPOSITIONS MODIFIANT
L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945
RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE
ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ARTICLE PREMIER
(ART. 5-3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DU CERTIFICAT D'HÉBERGEMENT
1. LE DROIT EN VIGUEUR
2. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF
3. LES AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS PAR L'ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI
ARTICLE 2
(ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
VÉRIFICATION DES TITRES DE SÉJOUR À L'OCCASION DES
CONTRÔLES DANS LES LIEUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 3
(ARTICLES 8-1 À 8-3 NOUVEAUX DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
RETENUE DU PASSEPORT OU DU DOCUMENT DE VOYAGE
VISITES SOMMAIRES DES VÉHICULES DANS LA BANDE DE SCHENGEN
EMPREINTES DIGITALES
1. LA RETENUE DES PASSEPORTS ET DOCUMENTS DE VOYAGE (ARTICLE 8-1 NOUVEAU DE L'ORDONNANCE DE 1945)
2. LES VISITES SOMMAIRES DES VÉHICULES À L'EXCLUSION DES VOITURES PARTICULIÈRES, DANS LES VINGT KILOMÈTRES DES FRONTIÈRES TERRESTRES SCHENGEN (ARTICLE 8-2 NOUVEAU DE L'ORDONNANCE DE 1945)
3. RELEVÉ DES EMPREINTES DIGITALES (ARTICLE 8-3 DE L'ORDONNANCE DE 1945)
ARTICLES 3 BIS ET 3 TER (NOUVEAUX)
(ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
RETRAIT DU TITRE DE SÉJOUR DE L'ÉTRANGER EMPLOYEUR D'UN ÉTRANGER DÉPOURVU D'AUTORISATION DE TRAVAIL
ARTICLE 4
(ARTICLE 12 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
ELARGISSEMENT DES CAS D'ATTRIBUTION DE PLEIN DROIT
DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
1. LE DROIT EN VIGUEUR
2. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
3. LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR L'ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
(ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE LA CARTE DE RÉSIDENT
ARTICLE 4 TER
(ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
PÉREMPTION DE LA CARTE DE RÉSIDENT
ARTICLE 5
(SECTION III DU CHAPITRE II DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS
ARTICLE 6
(ARTICLE 22 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
TRANSFERT DE L'APPEL DES JUGEMENTS
RELATIFS AUX ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)
(ART. 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
MODIFICATION DE LA LISTE DES ÉTRANGERS PROTÉGÉS
CONTRE UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 6 TER
(ART. 29 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
REGROUPEMENT FAMILIAL
ARTICLE 7
(ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
RECOURS ABUSIF AUX PROCÉDURES D'ASILE
ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)
(ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
DANS LE CADRE DE LA RÉADMISSION
ARTICLE 8
(ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
MODIFICATION DU DÉROULEMENT DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 8 BIS
(ART. 38 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945)
SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE RELATIVE À LA CARTE DE RÉSIDENT
ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)
COORDINATION
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 A (NOUVEAU)
(ARTICLE 131-30 DU CODE PÉNAL)
DÉPART DE L'INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE
ARTICLE 9
(ART. 132-70-1 DU CODE PÉNAL)
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION
DE LA RÉTENTION JUDICIAIRE
ARTICLE 9 BIS
(ART. 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
CONTRÔLES D'IDENTITÉ EN GUYANE
ARTICLE 10
(ART. 78-2-1 NOUVEAU DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
VISITES ET CONTRÔLES D'IDENTITÉ DANS LES LIEUX PROFESSIONNELS
DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL
ARTICLE 11 (NOUVEAU)
(ART. L 512-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
BÉNÉFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES
TABLEAU COMPARATIF
LES PROPOSITIONS DE LOI
ANNEXES
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 (loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)
Etude d'impact

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