Des situations individuelles complexes
De modifications en modifications, les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France sont devenues de plus en plus complexes. La poursuite d'objectifs différents dans le cadre d'une même législation a ainsi pu secréter des situations parfois inextricables et en définitive peu acceptables dans un État de droit.
Il en est ainsi de la situation de personnes de nationalité étrangère que le législateur a entendu protéger contre une mesure d'éloignement en raison soit de leur âge, pour ce qui est des mineurs, soit de leur situation personnelle ou familiale, mais qui, dans le même temps, ne sont pas assurées d'obtenir un titre de séjour leur permettant de demeurer sur le territoire de manière régulière.
Sans doute, cette contradiction peut elle être levée par les préfets qui - lorsqu'un titre de séjour n'est pas délivré de plein droit- ont vocation à prendre en compte, certes en toute opportunité, les situations personnelles et familiales des intéressés afin de veiller à la bonne application de la législation en vigueur.
Mais -confrontées à certaines situations éminemment complexes- les préfectures ont eu quelques difficultés à définir des solutions homogènes et cohérentes, en dépit de circulaires ministérielles qui, dès 1994, ont permis de régler la situation des conjoints de Français, mariés depuis plus d'un an et celle de parents d'enfants français.
L'affaire -fortement médiatisée- des étrangers démunis de titre de séjour qui ont " occupé " l'église Saint-Bernard à Paris au cours de l'été dernier a souligné ces difficultés.
Consulté par le Gouvernement, le Conseil d'Etat a rendu, le 22 août dernier, un avis qui définit certains principes pouvant guider la définition de réponses adaptées pour résoudre ces difficultés. Il ressort notamment de cet avis qu'il ne peut exister un droit à la régularisation mais que l'autorité administrative peut y procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en raison de la situation particulière dans laquelle se trouve le demandeur. Le pouvoir de l'administration est cependant plus limité lorsque le demandeur peut faire valoir un droit distinct, à savoir le droit à une vie familiale normale. En outre, l'administration ne peut refuser le séjour et, par voie de conséquence, procéder à l'éloignement de l'intéressé lorsque sa décision peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation de celui-ci. Tel est notamment le cas lorsque est sérieusement en cause l'état de santé de la personne. Selon l'avis, il y a également lieu de faire un cas à part des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans ou régulièrement depuis plus de dix ans.