Sur les ressortissants étrangers polygames
La proposition de loi n° 86 ((1995-1996) de M. Serge Mathieu est, pour sa part, relative à la polygamie.
Cette proposition de loi est fondée sur le constat qu'il existerait encore en France beaucoup d'étrangers qui vivraient en état de polygamie, situation incompatible avec les lois de la République qui n'admettent que la monogamie.
Cette coexistence sur le territoire de familles monogames et de familles polygames poserait un problème d'égalité de traitement notamment en matière de droits sociaux.
Tout en relevant l'existence de dispositions condamnant la polygamie -l'article 147 du code civil qui prohibe les mariages polygames, l'article 433-20 du code pénal qui sanctionne pénalement ce type de mariage et l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui interdit les regroupements familiaux polygames- l'auteur de la proposition de loi considère ce dispositif comme insuffisant pour enrayer les pratiques polygames.
Afin de le renforcer, la proposition de loi n° 86 suggère de :
- soumettre la délivrance des cartes de séjour temporaires à la condition de non polygamie ( article premier ) ;
- permettre l'expulsion d'un étranger marié à un Français s'il vit en état de polygamie ( article 2 ) ;
- rendre possible le retrait d'un titre de séjour d'un étranger polygame, quelle que soit la date de délivrance de ce titre ( article 3 ) ;
- subordonner l'octroi de la carte de résident de plein droit aux étrangers entrés en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 à la condition de non polygamie ( article 4 ) ;
- prohiber l'octroi de la nationalité française aux étrangers mariés à des Français qui vivent en état de polygamie ( article 5 ) ;
- permettre la déchéance de la nationalité française des étrangers condamnés pénalement pour polygamie ( article 7 ).