Sur la rétention administrative
La proposition n° 41 (1996-1997) de M. Serge Mathieu relative au délai de rétention administrative se rattache à l'examen de l'article 8 du présent projet de loi.
Elle propose de modifier l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée qui fixe le régime de la rétention administrative.
Son adoption aurait pour effet de repousser à quinze jours la première présentation au juge judiciaire, lequel pourrait prolonger la rétention pour une nouvelle durée de quinze jours renouvelable une fois , soit au total une rétention administrative d'une durée maximale de 45 jours .