Le regroupement familial
Le dispositif applicable au regroupement familial relève désormais des articles 29, 30 et 30 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 7 novembre 1994 pris pour l'application de la loi du 24 août 1993.
Les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle procédure ont été précisées -notamment par voie de circulaires- en 1994 et 1995.
Selon les statistiques reproduites dans le rapport d'activité de la Direction de la population et des migrations pour 1995, 9 128 familles, correspondant à 14 360 personnes, ont bénéficié du regroupement familial en 1995, soit une diminution de 35,78 % par rapport à 1994.
Il peut bien sûr être difficile de distinguer la part de cette baisse qui tient aux nouvelles dispositions -d'application encore récente- celle qui résulte d'autres motifs, la diminution des regroupements familiaux ayant déjà été amorcée dans les années précédentes pour certaines nationalités.
Néanmoins, comme le relevait le Haut Conseil à l'Intégration dans son rapport pour 1995, sur la base de statistiques pour 1994, les nouvelles dispositions légales ont pu d'ores et déjà entraîner des modifications de comportement, tant des services instructeurs que des postulants eux-mêmes.