Une efficacité accrue des procédures contribuant à l'éloignement
Plusieurs mesures tendent à faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière :
- les passeports des étrangers en situation irrégulière pourront être retenus par les services de police et de gendarmerie en échange d'un récépissé (article 3 du projet de loi, article 8-1 de l'ordonnance) ;
- le domaine de la rétention judiciaire est étendu (article 9 du projet de loi et article 132-70-1 du code pénal).
En outre, pour améliorer la mise en oeuvre effective de l'éloignement, il est proposé de modifier le régime de la rétention administrative sur plusieurs points (article 8 du projet de loi, article 35 bis de l'ordonnance) :
- une même décision d'éloignement pourra fonder plusieurs rétentions sous la réserve qu'elles soient espacées d'au moins sept jours ;
- la durée de rétention au-delà de laquelle l'intervention du juge judiciaire est nécessaire pour la prolonger est portée de 24 à 48 heures , mais la durée maximale de cette prolongation est elle-même réduite de six à cinq jours.
- l'appel formé par le procureur contre la décision prise par le juge saisi de la prolongation pourra avoir un effet suspensif .
Enfin, l' appel des décisions du président du tribunal administratif sur les recours en annulation d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est transféré du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel (article 6 du projet de loi et article 22 bis de l'ordonnance).