La détection de l'immigration irrégulière et le travail illégal
- Sur les certificats d'hébergement , outre une clarification formelle de la procédure, l'Assemblée nationale a prévu la possibilité pour l'Office des migrations internationales, seul compétent pour effectuer des visites domiciliaires destinées à s'assurer que l'étranger peut être hébergé dans des conditions normales, d'effectuer des visites inopinées au domicile de l'hébergeant (article premier du projet de loi et article 5-3 de l'ordonnance).
- la visite sommaire des véhicules utilitaires dans la bande de Schengen a été votée par l'Assemblée nationale sous réserve de plusieurs précisions : réduction de six heures à quatre heures du délai d'immobilisation du véhicule dans le cas où l'autorisation du procureur est demandée après le refus du conducteur de s'y soumettre ; mentions à porter au procès-verbal.
Elle en a étendu le champ d'application à la Guyane dans les vingt kilomètres de ses frontières terrestres (article 3 du projet de loi, article 8-2 nouveau de l'ordonnance de 1945).
- les contrôles d'identité ont été prévus par l'Assemblée nationale pour la même partie de la Guyane (article additionnel 9 bis du projet de loi et article 78-2 du code de procédure pénale) ;
- L'Assemblée nationale a prévu que les empreintes digitales des étrangers non ressortissants de l'Union européenne demandant à séjourner en France ainsi que ceux des étrangers en situation irrégulière en France ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, pourront être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé. Les services du ministère de l'Intérieur pourront, en vue d'identifier les étrangers en situation irrégulière pour mener à bien leur éloignement, consulter les empreintes digitales détenues par l'ensemble des autorités publiques (article 3 du projet de loi et article additionnel 8-3 nouveau de l'ordonnance).
- En matière de travail illégal , l'Assemblée nationale a précisé que les contrôles d'identité dans les lieux professionnels ne pourraient avoir lieu que dans le seul but de vérifier la concordance avec le registre et a étendu cette possibilité de visite aux locaux principalement à usage professionnel (article 10 du projet de loi et 78-2-1 nouveau du code de procédure pénale).
- L'Assemblée nationale a également prévu dans deux articles additionnels 3 bis et 3 ter la possibilité de retirer son titre de séjour (temporaire ou de résident) à l' étranger employeur d'un étranger démuni d'autorisation de travail.
- Enfin, en matière de prestations familiales , l'Assemblée nationale a étendu le contrôle de la régularité du séjour au conjoint ou au concubin de l'allocataire. (article additionnel 11 du projet de loi et article L. 512-2 du code de la sécurité sociale).