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Rapport n°322 Transposition de la directive 94/47 CE du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994/ Protection des acquéreurs


M. José BALARELLO, Sénateur


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Table des matières


EXPOSÉ GÉNÉRAL
I.LA JOUISSANCE D'IMMEUBLE À TEMPS PARTAGÉ : UN CONCEPT ORIGINAL S'INCARNANT DANS DES FORMULES JURIDIQUES TRÈS DIVERSES
A.UN CONCEPT INNOVANT QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
1.Un produit de consommation touristique
2.Une dualité de fondement juridique : droit réel, droit personnel
B.LA MULTIPLICATION DES MONTAGES JURIDIQUES FONDANT LE DROIT DE JOUISSANCE PÉRIODIQUE
1.En France :
2.A l'étranger
II.LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER LES TRANSACTIONS ET D'ORGANISER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
A.DES LITIGES RÉSULTANT POUR L'ESSENTIEL DE PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES
B.LES LÉGISLATIONS NATIONALES ORGANISANT UNE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
III. LA DIRECTIVE ET SA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE
1.La genèse de la directive
2.Le contenu de la directive
B.LE PROJET DE LOI
1.La transposition de la directive
2.Les dispositions complémentaires
IV.LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Transposition de la directive
Article 2
Modalités de constatation et de poursuite des délits
définis par l'article L. 121-69 du code de la consommation
Article 3
Adaptation de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
ANNEXE

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