II. LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER LES TRANSACTIONS ET D'ORGANISER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les opérations relatives à l'acquisition d'un droit de jouissance à temps partagé ont donné lieu à des abus aboutissant à la spoliation des bénéficiaires. Ces abus ont conduit les Etats membres de la Communauté européenne à adopter une directive tendant à protéger le consommateur dont le présent projet de loi assure la transposition dans notre législation nationale.
A. DES LITIGES RÉSULTANT POUR L'ESSENTIEL DE PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES
En France, de nombreuses plaintes sont reçues par les associations de consommateurs, mais il n'existe pas de statistique globale.
Selon la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les abus constatés résultent essentiellement des méthodes de commercialisation, en France, comme dans les autres pays européens.
Le nombre de plaintes recensées par les services déconcentrés de la DGCCRF a considérablement augmenté en 1996 (440 plaintes contre 200 en 1995). Ce fort accroissement s'explique d'une part, par l'action d'information menée par ces services qui tend à réduire le " chiffre obscur ", d'autre part, par la mise en liquidation judiciaire d'importants intermédiaires tels que " Lagon Vert " et " Altitude Voyage ".
La plupart des plaintes ont été enregistrées à Paris et dans le département de l'Hérault, dont la direction départementale a en charge le règlement des litiges de consommation dans le cadre des relations trans-frontalières entre la France et l'Espagne.
En 1996, 298 plaintes ont été enregistrées à Paris, dont 145 à l'encontre de " Lagon Vert ", 51 à l'encontre d'" Altitude Voyage " et 18 à l'encontre du " Cercle de la Cité ". Ces entreprises sont poursuivies pour non respect des règles applicables en matière de démarchage, de publicité mensongère et d'exercice de l'activité d'agent immobilier ou d'agence de voyage sans carte professionnelle ou licence, sans garantie financière ni assurance de responsabilité civile professionnelle.
A Montpellier, ont été enregistrées en 1996 47 plaintes relatives à l'acquisition de semaines de jouissance de biens immobiliers à temps partagé en Espagne. Dans la presque totalité des cas, il s'agit d'acquéreurs qui demandent la résiliation du contrat et le remboursement des avances versées au moment de la signature. Ces demandes sont consécutives à des consentements donnés hâtivement, sous la pression de méthodes commerciales particulièrement choquantes.
Au total, sur l'ensemble des plaintes déposées, 20 dossiers contentieux ont été transmis aux juridictions compétentes, chaque dossier regroupant plusieurs plaintes.
Les plaintes reprennent à peu près toujours les mêmes griefs : méthodes de vente agressives, publicité mensongère relative aux biens immobiliers concernés ou aux avantages annoncés, escroquerie résultant de la vente d'un droit de jouissance sur un bien ne correspondant pas à l'appartement témoin, contrat rédigé en langue étrangère et incomplet quant à la description du bien, difficultés liées aux bourses d'échanges résultant d'un déséquilibre entre l'offre et la demande pour certaines périodes, difficultés voire impossibilité d'exercer un recours du fait de l'éloignement géographique du bien, de la méconnaissance de la langue du contrat et du droit applicable.
D'autres problèmes rencontrés par les consommateurs ont été signalés :
- montant élevé des charges annuelles résultant d'une usure prématurée des appartements et des parties communes, soumis à une utilisation intensive ;
- difficulté de décider d'effectuer des travaux excédant le simple entretien ;
- en cas de revente, droits d'enregistrement excédant la valeur des parts sociales.
Certains contentieux ont d'ores et déjà abouti à des condamnations.
Ainsi, à Paris, 17 plaintes pour publicité mensongère déposées à l'encontre de deux sociétés ont fait l'objet de procès-verbaux et donné lieu à deux jugements de première instance qui ont condamné chaque entreprise à 210.000 F d'amende et leurs gérants à deux ans d'emprisonnement avec sursis.
En Charente-Maritime, à la suite de procès-verbaux consécutifs à des plaintes déposées en 1994 à l'encontre d'une société, le tribunal de grande instance a infligé, pour non respect des règles relatives au démarchage, une amende de 20.000 F et trois mois d'emprisonnement avec sursis au responsable de cette société.
A Montpellier, un arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 1995 a, sur une plainte déposée à l'encontre d'une société, condamné son dirigeant à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis et confirmé la peine d'amende de 25.000 F prononcée par le tribunal de grande instance pour publicité mensongère et non respect des dispositions applicables en matière de démarchage et de crédit à la consommation.
La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Hérault, saisie de plaintes à l'encontre de sociétés espagnoles, a obtenu, par règlement aimable, dans un cas sur quatre, la résiliation du contrat assortie du remboursement des acomptes.