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Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

15 avril 1997 : Avocats ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 306 (1996-1997) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 avril 1997

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