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Rapport N° 233: Avenant convention Gouvernement français et Gouvernement philippin tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu


M. Emmanuel HAMEL, Sénateur


Commission des Finances -Rapport 233 - 1996 / 1997

Table des matières


AVANT-PROPOS
I.LA SITUATION INTÉRIEURE ET LES RELATIONS BILATÉRALES
A.LA SITUATION DES PHILIPPINES
B.LES RELATIONS BILATÉRALES
II.LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
EXAMEN EN COMMISSION




RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

Par M. Emmanuel HAMEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 492 (1995-1996).

Traités et conventions.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi, soumis à l'examen de la Haute Assemblée, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Après une brève présentation de la situation politique et économique actuelle des Philippines, ainsi que des relations bilatérales franco-philippines, le présent rapport décrit les principales dispositions techniques de cet accord.

I. LA SITUATION INTÉRIEURE ET LES RELATIONS BILATÉRALES

A. LA SITUATION DES PHILIPPINES

Depuis l'arrivée au pouvoir, en 1992, du Président Ramos, qui a succédé à Mme Aquino, les Philippines semblent être définitivement revenues sur le chemin de la démocratie.

Une politique de reconversion profonde du pays a été entreprise avec comme objectif de faire des Philippines un "nouveau pays industrialisé" avant l'an 2000 et de rattraper les performances des Etats voisins de l'ASEAN.

Le premier aspect de la politique menée par le Président Ramos a été la réconciliation nationale. A cet effet, le parti communiste a été légalisé et des négociations ont été engagées avec ses représentants. L'armée a fait preuve d'allégeance républicaine et la période des coups d'Etat militaires semble aujourd'hui bien révolue. Toutefois, des difficultés persistent dans l'île musulmane de Mindanao et les négociations sur l'autonomie ouvertes en 1993 avec le Front de libération national Moro (MNLF) n'ont pas abouti.

D'autres réformes ont été parallèlement menées pour notamment lutter contre l'insécurité et la délinquance, favoriser le respect des droits de l'homme, séparer la police et l'armée, élargir les compétences des structures administratives locales.

Aujourd'hui toutefois, certains blocages politiques et sociaux demeurent et la perspective des élections présidentielles de 1998, auxquelles la Constitution ne permet pas à M. Ramos de se représenter, ne contribue pas à accélérer la poursuite des réformes.

Néanmoins, ce nouveau climat politique stable a permis un véritable redressement de l'économie des Philippines.

Ainsi, la politique de libéralisation et d'ouverture de l'économie, menée depuis 1992, a entraîné un retour de la croissance. Celle-ci a atteint 4,8 % en 1995 et 6,2 % au premier trimestre de 1996.

Les grandes réformes structurelles entreprises -démantèlement des monopoles, privatisations, assainissement des finances publiques- ont sensiblement changé l'environnement économique et ramené la confiance des investisseurs nationaux et étrangers.

Mais des difficultés subsistent, les principales étant l'insuffisance des infrastructures, la faiblesse de l'épargne intérieure et des recettes fiscales, le niveau encore élevé du chômage.

Pourtant, peu à peu, les Philippines parviennent à réduire l'écart de développement avec leurs partenaires les plus développés de l'ASEAN.

B. LES RELATIONS BILATÉRALES

La visite officielle en France du Président Ramos, en septembre 1994, a consacré la relance des relations bilatérales. A cette occasion, un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été signé le 13 septembre 1994.

Sur le plan économique et commercial, les relations sont néanmoins assez peu développées.

Les Philippines occupent une place modeste dans notre commerce extérieur. En 1994, elles ont été notre 55ème fournisseur et notre 57ème client et la France constitue le 12ème client et le 15ème fournisseur des Philippines. Mais, notre présence demeure très en retrait par rapport à celle du Japon qui détient 26,2 % de parts de marché et celle des Etats-Unis avec 17,3 % de parts de marché.

En outre, si les échanges franco-philippins ont été équilibrés en 1993 et 1994, grâce à la bonne tenue des ventes de biens de consommation et des biens d'équipement professionnel, il n'en a pas été de même en 1995, les parts de marché de la France connaissant une certaine érosion.

En matière d'investissement, la France se situe très loin derrière le Japon, les Etats-Unis et Hong-Kong.

Nous sommes le 11ème pays investisseur avec seulement 0,97 % du total des investissements étrangers réalisés entre 1973 et 1995. Les montants investis au cours des dernières années ont été de 0,54 million de dollars américains en 1993, 2,79 millions en 1994 et 6,27 millions en 1995.

La présence française est donc réduite -seules 70 entreprises sont recensées- et la plupart des grands groupes français présents en Asie, notamment dans les biens d'équipement professionnels, sont absents des Philippines.

On compte ainsi deux localisations en zone franche (Essilor et Thomson), trois implantations industrielles de dimension limitée (Rhône-Poulenc, Sanofi et Air Liquide) et trois banques avec un statut "off-shore" (BNP, Crédit Lyonnais et Indosuez).

II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD

La France et les Philippines sont liées depuis le 9 janvier 1976 par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Or, depuis cette date, les Philippines ont conclu avec d'autres partenaires de l'OCDE, notamment l'Allemagne, le Danemark, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, des conventions comportant des dispositions plus conformes au modèle de l'OCDE et plus favorables que celles de la convention franco-philippine de 1976.

Une actualisation de cette convention était donc nécessaire. C'est l'objet du présent avenant. Il a été paraphé à Manille le 2 février 1995 et signé à Paris le 26 juin 1995.

Le Sénat philippin -qui doit seul se prononcer sur les accords internationaux- a examiné et adopté cet avenant le 18 février 1997. Les autorités philippines devraient donc très prochainement notifier aux autorités françaises l'achèvement de la procédure requise aux Philippines pour l'entrée en vigueur de l'avenant.

Cet avenant a essentiellement pour objet d'accorder à notre pays un traitement qui se rapproche sensiblement du traitement réservé par les Philippines aux principaux Etats membres de l'OCDE.

Les principales mesures qu'il contient sont :

- une extension du champ d'application de la convention à la taxe sur les salaires en ce qui concerne la France et à l'impôt sur les opérations de bourse en ce qui concerne les Philippines (article premier),

- une consécration de la prédominance du droit fiscal sur les autres branches du droit en ce qui concerne l'interprétation des termes de la convention (article 2),

- des précisions sur l'imposition des revenus immobiliers (article 3) et des bénéfices des entreprises (article 4),

- un abaissement à 10 et 15 %, au lieu de 15 et 25 %, des taux de la retenue à la source applicables par un Etat aux dividendes et aux redevances versés à un résident de l'autre Etat (articles 5 et 6),

- un alignement sur le modèle de l'OCDE pour les règles d'imposition des gains en capital (article 7),

- la modification, dans le sens du modèle de l'OCDE, des dispositions de la convention relatives à l'élimination des doubles impositions tant du côté philippin que du côté français ; en ce qui concerne la France, le crédit d'impôt fictif prévu par la convention en matière de dividendes, d'intérêts et de redevances sera supprimé à l'issue d'une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, à moins que les autorités compétentes des Etats contractants ne conviennent de prolonger cette période (article 8),

- la prise en compte du principe internationalement admis et conforme au modèle de l'OCDE selon lequel les résidents et les non résidents sont soumis à des régimes d'imposition différents (article 9).

*

* *

Telles sont les principales dispositions de l'accord dont votre commission vous propose d'autoriser l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 26 février 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Emmanuel Hamel, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 9 janvier 1976 entre la France et les Philippines.

Elle a décidé de proposer l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

Article unique

"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi."



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