Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

23 avril 1997 : Surveillance électronique ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 323 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1997

Disponible en une seule page HTML (30 Koctets)

Disponible au format Acrobat (137 Koctets)