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Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

Repères ?
23 avril 1997 : Surveillance électronique ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 323 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 avril 1997

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