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RusseProjet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
19 mars 1997 :
Pêche maritime et cultures marines
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Josselin de ROHAN
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 269 (1996-1997) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mars 1997
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- PREMIÈRE PARTIE :
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- DEUXIÈME PARTIE :
EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier -
Objectifs de la politique des pêches maritimes et des cultures marines
- Article 2 -
Création du Conseil Supérieur d'Orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
- Article 3 -
(article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982) -
Transformation du FIOM en office de la Mer
- Article premier -
- TITRE II :
DE L'ACCÈS A LA RESSOURCE
- Article 4-
(article 3 du décret du 9 janvier 1852) -
Délivrance et répartition des autorisations de pêche et des quotas
- Article 5 -
(article 13 du décret du 9 janvier 1852) -
-
Sanctions administratives applicables aux infractions à la réglementation des pêches
- Article 7 -
Modifications de la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie
- Article 7 bis -
Rapport sur la bande côtière
- Article 4-
- TITRE III :
DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE
- Article 9 bis -
Rapport sur la situation du conjoint du patron-pêcheur
- Article 10 -
Définition de la société de pêche artisanale et affirmation de la neutralité économique et sociale pour ces sociétés
- Article 11 -
(article 34 du code général des impôts) -
Extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale
- Article 12 -
(article 1455 du code général des impôts) -
Exonération de la taxe professionnelle
- Article 13 -
(article L.43 du code des pensions de retraite des marins) -
Exonération de la part patronale des cotisations sociales pour la société de pêche artisanale
- Article 14 -
(article 39 quaterdecies du code général des impôts) -
Étalement des plus-values de cession
- Article 15 -
(article 44 novies du code général des impôts) -
Aide à la première installation
- Article additionnel après l'article 15
-
Autofinancement des pêcheurs lors de la première installation
- Article 17 bis (nouveau) -
(article L.43 du code général des pensions de retraite des marins) -
Exonération des contributions patronales pour
la société de pêche artisanale
- Article 18 -
Exercice d'une activité complémentaire
- Article 9 bis -
- TITRE IV :
DE LA MISE EN MARCHE
- Article 21 -
(article 16 du décret du 9 janvier 1852) -
Habilitation des agents des affaires maritimes
- Article 22 bis (nouveau) -
Définition de l'activité de transformation
- Article 25 -
(article L.215-1 du code de la consommation) -
Habilitation des agents des affaires maritimes
aux contrôles de conformité et de sécurité des produits
- Article 26 -
(article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) -
Sanctions du non respect de la règle de préavis pour quitter une organisation de producteurs
- Article 21 -
- TITRE V :
DES CULTURES MARINES
- TITRE VI :
DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES
- Article 30 A (nouveau)-
Application des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 aux entreprises d'armement maritime
- Article 30 -
Dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- Article 31 -
Dispositions modifiant le code du travail - Formation professionnelle
- Article 30 A (nouveau)-
- TITRE VII :
DISPOSITIONS DIVERSES
