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Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

 

N° 269

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 1997.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,

Par M. Josselin de ROHAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 511 (1995-1996), 50 et T.A. 24 (1996-1997).

Deuxième lecture : 244 (1996-1997).

Assemblée nationale (10ème législ.) : Première lecture : 3100, 3382 et T.A. 661.

 

Pêche.

PREMIÈRE PARTIE :

EXPOSÉ GÉNÉRAL
INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a débattu les 4 et 5 mars dernier du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Si quelques modifications ont été apportées au texte voté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas, pour autant, bouleversé l'économie générale du dispositif adopté par la Haute Assemblée dont les apports ont été globalement approuvés.

Avant d'examiner les dispositions du projet de loi adoptées par l'Assemblée nationale, votre rapporteur souhaite éclairer ce nouvel examen des dernières négociations portant sur le POP IV, la pêche étant une politique commune fortement intégrée.

I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI

Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur la situation générale du secteur français de la pêche maritime. Il vous renvoie à ce sujet, à son rapport déposé lors de l'examen par le Sénat en première lecture1(*) du projet de loi. Il tient cependant à insister sur deux données importantes, la première étant le maintien de l'effort budgétaire du Gouvernement dans ce secteur touché par trois années de crise, la seconde résultant d'un contexte européen incertain en matière de pêche maritime.

A. UN BUDGET NATIONAL À LA HAUTEUR DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION

Votre rapporteur se félicite que, dans un environnement de rigueur budgétaire, le budget de la pêche maritime et des cultures marines pour 1997 soit quasiment identique à celui de l'année précédente -qui était en augmentation de 30 %- témoignant ainsi du réel effort réalisé par l'État dans ce secteur. La loi d'orientation, qui propose de nombreuses mesures, tant dans le domaine économique, fiscal que social, pourra donc avoir une réelle traduction budgétaire, et ce dès 1997.

En effet, les dotations pour 1997 sont maintenus au niveau de 1996, tant en dépenses ordinaires (147 millions de francs dont 125 millions de francs de subventions FIOM et 22 millions de francs pour la restructuration des entreprises) qu'en crédits d'équipement (40,2 millions de francs en autorisations de programme), ce qui permettra de poursuivre la modernisation de ce secteur.

La dotation du chapitre 44-36 permet de poursuivre l'adaptation de la filière pêche, (annonce anticipée des apports, caisses chômage intempéries, qualité et actions structurantes sur le marché), d'une part, et la poursuite du plan de sortie de flotte permettant le réajustement de la flotte française par rapport au programme communautaire d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche, d'autre part.

S'agissant du chapitre 64-36, la priorité a été donnée à la modernisation de la flottille, ainsi qu'à la mise aux normes sanitaires et à l'équipement des ports de pêche dans le cadre des contrats de plan État-Région.

La pérennité des actions les plus structurantes engagées par l'État pour le secteur est ainsi préservée.

B. UN CONTEXTE EUROPÉEN TOUJOURS INCERTAIN

Si le conseil « Pêche » qui s'est tenu les 19 et 20 décembre 1996 a permis de parvenir à une répartition des totaux admissibles de capture (TAC) et quotas pour 1997, ainsi qu'à l'introduction d'un système de contrôle par satellite, la décision relative aux plans de réduction de la flotte communautaire de pêche a été reportée au mois d'avril 1997.

Votre rapporteur est convaincu que la restructuration des flottes, les mesures techniques et les programmes efficaces de contrôle des activités de pêche sont trois aspects vitaux et indissociables de la politique de gestion de la pêche. Or, il semblerait que la commission ne prenne pas assez en compte, d'une part, les effets de la restructuration des flottes sur l'économie du secteur, et, d'autre part, la situation sociale du monde des pêcheurs.

Par ailleurs, votre rapporteur déplore qu'à la suite du renvoi à une date ultérieure de l'adoption du 4ème programme d'orientation pluriannuel (POP IV), la commission ait décidé de suspendre à partir du 1er janvier 1997 les aides à la reconstruction et à la modernisation des bateaux. En effet, cette mesure ne fait que toucher les pêcheurs qui ne sont pas responsables de telles décisions et qui paient déjà les conséquences d'une crise du secteur.

Votre rapporteur rappelle que, pour sa part, la France recommande dans ce débat une approche réaliste et équilibrée qui tienne compte de la situation propre à chaque État membre. Il faut en particulier intégrer la capacité des flottilles à redéployer leur effort de pêche d'un stock à l'autre, en fonction de sa situation et de la rentabilité qu'il offre. Ainsi l'adaptabilité et la souplesse des flottilles françaises doivent être impérativement prises en compte.

* 1 Rapport n° 50 (1996-1997) présenté par M. Josselin de Rohan au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.