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Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

 

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, le présent projet de loi n'a pas appelé d'observations majeures de la part de votre commission.

Votre commission entend réaffirmer son soutien au dispositif du projet de loi et ce pour trois raisons essentielles. Tout d'abord, ce texte, qui a fait l'objet d'une concertation de grande envergure avec les professionnels, propose une vision globale de la pêche et des cultures marines en France ; de plus, ce projet, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique communautaire de la pêche, est soucieux de préserver la spécificité et la richesse de notre patrimoine marin. Enfin, ce dispositif global met en place une législation moderne par rapport à celle de nos voisins européens.

Outre quelques amendements de précision et d'ordre rédactionnel, votre commission vous proposera sur certaines des nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale, soit de les compléter, soit d'en revenir au texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, notamment en matière d'aide à la première installation. En outre, votre commission vous proposera d'adopter à nouveau un amendement instituant en faveur des jeunes marins pêcheurs un fond de placement quirataire afin de favoriser l'autofinancement dans ce secteur.

IV. L'EXAMEN PAR VOTRE COMMISSION

Réunie le mercredi 19 mars 1997, la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Josselin de Rohan, sur le projet de loi n° 244 (1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

A titre liminaire, M. Josselin de Rohan, rapporteur, a indiqué que si quelques modifications avaient été apportées au texte voté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale n'avait pas, pour autant, bouleversé l'économie générale du dispositif adopté par la Haute Assemblée dont les apports avaient été globalement approuvés. Il a précisé que vingt articles avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale.

Au titre premier relatif à l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires, le rapporteur a indiqué que trois modifications avaient été adoptées à l'article premier relatif aux objectifs de la politique des pêches maritimes et des cultures marines) : outre une référence aux zones de haute mer au a), deux nouveaux alinéas ont été introduits par l'Assemblée nationale concernant le développement de la recherche dans la filière (a) bis) et la promotion d'une politique de qualité et d'identification des produits (b) bis).

Au titre II, relatif à l'accès à la ressource, M. Josselin de Rohan, rapporteur a précisé que la « priorité » donnée par le Sénat au critère de l'antériorité avait été confirmée par l'Assemblée nationale à l'article 4 sur la délivrance des autorisations de pêche et répartition des quotas de capture.

En outre, à l'article 5 relatif aux sanctions administratives à la réglementation des pêches, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait retenu, tout en la précisant, la rédaction du Sénat, concernant l'obligation d'informer par écrit l'auteur de l'infraction en lui indiquant qu'il disposait d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. De plus, la procédure de sanction a été allégée en déconcentrant le pouvoir de décision au niveau du Préfet de région territorialement compétent.

Par ailleurs, à l'article 7 portant sur la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie, M. Josselin de Rohan, rapporteur a fait remarquer que trois modifications avaient été adoptées, deux concernant l'autorité compétente pour opérer la saisie, la troisième rendant applicable la procédure de saisie dans les Iles éparses de l'océan indien.

A l'article 7 bis, sur la demande d'un rapport gouvernemental sur la bande côtière -introduite à l'initiative du Sénat-, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait confirmé l'apport du Sénat.

A l'article 9 bis portant sur la présentation par le gouvernement d'un rapport sur la situation des conjoints des patrons pêcheurs, le rapporteur a ajouté que l'Assemblée nationale avait réduit le délai de présentation de ce rapport de deux ans à six mois.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a souligné que deux modifications avaient été adoptées à l'article 10 relatif à la définition de la société de pêche, la première définissant la notion de société à responsabilité limitée comme une société de pêche artisanale, la seconde modification consistant à ne pas limiter le bénéfice de la nouvelle forme de société aux copropriétaires majoritaires, mais à l'étendre aux locataires gérants.

Il a fait remarquer que l'Assemblée nationale avait souhaité, à l'article 11 sur l'extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale, supprimer l'obligation d'adhésion au centre de gestion agréé.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait repoussé, à l'article 12 relatif à l'exonération du paiement de la taxe professionnelle, la date limite d'exonération du paiement de la taxe professionnelle de l'année 2003 à l'année 2005. En outre, l'exonération de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle introduite par le Sénat a été confirmée à l'article 12 bis.

A l'article 14 sur l'étalement des plus-values de cession, M. Josselin de Rohan, rapporteur a précisé que l'Assemblée nationale avait souhaité assouplir les conditions de réinvestissement qui permettaient de bénéficier de l'étalement des plus-values sur la vente d'un navire, en les étendant au cas d'achat d'un navire plus petit ou moins cher.

A l'article 15 relatif à l'aide à la première installation, il a fait remarquer que l'Assemblée nationale avait aligné le dispositif fiscal applicable aux jeunes artisans pêcheurs sur celui en vigueur pour les jeunes agriculteurs.

Aux titres IV relatif à la mise en marché et V sur les cultures marines, il a indiqué que l'article 22 bis (nouveau) définissant la profession d'industriel de la transformation et l'article 27 bis (nouveau) visant à accorder aux conjoints de conchyliculteurs une allocation de retraite viagère avaient été adoptés.

Au titre VI relatif à la modernisation des relations sociales, le rapporteur a ajouté que l'Assemblée nationale avait étendu le champ de la loi dite « Robien » aux secteurs de la pêche et des cultures marines ainsi qu'à l'ensemble des entreprises d'armement maritime à la demande du Gouvernement (article 30 A). Il s'est montré réservé sur l'utilité pratique de cette disposition.

A l'article 30, il a fait remarquer que l'Assemblée nationale avait étendu les dispositions de l'article 24-2 du code du travail, relatives à la modulation du temps de travail, à toutes les entreprises d'armement maritime.

M. Josselin de Rohan, rapporteur a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté quatre modifications à l'article 31, la première offrant la possibilité à toutes les entreprises d'armement maritime de créer des groupements d'employeurs, la seconde étendant aux conjoints de chefs d'entreprise d'armement maritime les dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail relatif à la possibilité d'avoir un contrat de travail donnant droit à une formation professionnelle, les troisième et quatrième modifications affirmant le droit à la formation professionnelle continue des conjoints des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur, ainsi que des conjoints de chefs d'entreprise de pêche maritime occupant moins de dix salariés.

Au titre VII relatif à des dispositions diverses, il a relevé que les dispositions proposées par le Sénat avaient été maintenues dans leur ensemble.

Il a fait remarquer qu'il était important de réaffirmer le soutien de la commission au dispositif du projet de loi, et ce pour trois raisons essentielles : tout d'abord, ce texte, qui avait fait l'objet d'une concertation de grande envergure avec les professionnels, proposait une vision globale de la pêche et des cultures marines en France ; de plus, ce projet, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique communautaire de la pêche, était soucieux de préserver la spécificité et la richesse de notre patrimoine marin ; enfin, ce dispositif global mettait en place une législation moderne par rapport à celle de nos voisins européens.

Outre quelques amendements de précision et d'ordre rédactionnel, il a proposé sur certaines des nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale, soit de les compléter, soit d'en revenir au texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, notamment en matière d'aide à la première installation. En outre, le rapporteur a proposé d'adopter à nouveau un amendement instituant des fonds de placement quirataires afin de favoriser l'autofinancement dans ce secteur.

M. Charles Revet, après avoir soutenu le rapporteur dans sa démarche, a évoqué quelques uns des problèmes de la pêche française, notamment ceux relatifs à la coquille Saint-Jacques et ceux que pose l'importation de saumon avec additif en provenance de la Norvège.

Après avoir rappelé la liberté de débarquement des produits pour les pêcheurs étrangers, M. Josselin de Rohan a confirmé que la Norvège bénéficiait d'une situation trop avantageuse en matière de capture dans les eaux communautaires.

Répondant à M. Michel Doublet qui soulignait l'importance du statut des conchyliculteurs, le rapporteur a précisé l'ensemble des mesures qui avaient été adoptées à l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

La commission a tout d'abord adopté sans modification les articles 1 à 12.

Puis, elle a confirmé la suppression de l'article 13 (exonération de la part patronale des cotisations sociales pour la société de pêche artisanale), déplacé après l'article 17. Elle a adopté l'article 14 (étalement des plus-values de cession) sans modification.

Elle a ensuite adopté à l'article 15 (aide à la première installation) un amendement du rapporteur repoussant l'âge pour bénéficier de l'abattement fiscal de 35 à 40 ans.

La commission a adopté un article additionnel après l'article 15 (autofinancement des pêcheurs lors de la première installation), instaurant un fond de placement quirataire afin de favoriser l'auto-investissement dans la filière.

La commission a adopté sans modification l'articles 16 (seuil de soumission des projets d'investissement dans les DOM), et l'article 17 (validation de services à terre). Elle a, ensuite, adopté l'article 17 bis (nouveau) relatif à l'exonération des contributions patronales pour la société de pêche artisanale.

A l'article 18 (exercice d'une activité complémentaire), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir la rédaction initiale du Sénat.

Puis, la commission a adopté sans modification les articles 19 à 22.

A l'article 22 bis (nouveau) (définition de l'activité de transformation), tendant à définir la profession d'industriel de la transformation, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer cet article.

La commission a ensuite adopté les articles 23 (sanctions frappant l'exercice illégal du marayage) et l'article 24 (rationalisation des investissements portuaires) sans modification.

A l'article 25 (habilitation des agents des affaires maritimes au contrôle de conformité des produits), la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à élargir la liste des agents habilités.

Puis, la commission a adopté sans modification l'article 26 (sanctions du non-respect de la règle du préavis pour quitter une organisation de producteur) et l'article 27 (qualification agricole des cultures marines).

A l'article 27 bis (nouveau), relatif au statut du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise de cultures marines, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à attribuer aux conjoints de conchyliculteurs le bénéfice d'une allocation viagère dés l'âge de cinquante cinq ans.

La commission a ensuite adopté les articles 28 à 30 sans modification.

A l'article 31 (dispositions modifiant le code du travail - formation professionnelle), la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

La commission a ensuite adopté sans modification les articles 32 à 37.

La commission a, enfin, adopté l'ensemble du projet de loi, ainsi amendé.