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Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités

Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 310 (2017-2018) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 avril 2018