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Assemblée des Français de l'étranger

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 janvier 2013

Objet du texte

L'objet de ce projet de loi est de proroger jusqu'en juin 2014 le mandat des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) de la zone B (Europe, Asie et levant), élus en 2006.

En application de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les membres de l'AFE sont élus pour 6 ans ; l'AFE étant renouvelable par moitié tous les 3 ans. Le mandat des conseillers élus de la zone B, qui devait initialement expirer en juin 2012 a été prorogé d'un an par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, pour "tenir compte du risque juridique et d'organisation, important pour le bon déroulement des scrutins, que présentait le cumul de trois échéances électorales au printemps 2012".

Cependant "dans le cadre du projet d'adaptation de la représentation des Français de l'étranger, souhaité par l'AFE et annoncé comme prioritaire par le Gouvernement, il est apparu nécessaire de repousser cette échéance".

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 janvier 2013 | 1ère lecture - Sénat 30/01/13
  • 11 mars 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 11/03/13
  • 18 mars 2013 | 1ère lecture - séance publique 18/03/13
  • 1ère lecture 19 mars 2013 | 1ère lecture - Assemblée 19/03/13
  • 3 avril 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 03/04/13
  • 14 mai 2013 | 1ère lecture - séance publique 14/05/13
  • C. Constit. C. Constit. |
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 323 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 30 janvier 2013 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 820 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
  • Rapport n° 900 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
  • Texte de la commission n° 900 déposé le 3 avril 2013
  • Texte n° 135 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
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Saisine du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 15 mai 2013 par au moins soixante sénateurs
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Les thèmes associés à ce dossier :
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