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Assemblée des Français de l'étranger

Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :

Objet du texte

L'objet de ce projet de loi est de proroger jusqu'en juin 2014 le mandat des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) de la zone B (Europe, Asie et levant), élus en 2006.

En application de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les membres de l'AFE sont élus pour 6 ans ; l'AFE étant renouvelable par moitié tous les 3 ans. Le mandat des conseillers élus de la zone B, qui devait initialement expirer en juin 2012 a été prorogé d'un an par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, pour "tenir compte du risque juridique et d'organisation, important pour le bon déroulement des scrutins, que présentait le cumul de trois échéances électorales au printemps 2012".

Cependant "dans le cadre du projet d'adaptation de la représentation des Français de l'étranger, souhaité par l'AFE et annoncé comme prioritaire par le Gouvernement, il est apparu nécessaire de repousser cette échéance".

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 323 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 30 janvier 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 820 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
  • Rapport n° 900 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
  • Texte de la commission n° 900 déposé le 3 avril 2013
  • Texte n° 135 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014