Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
- Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 parue au JO n° 136 du 14 juin 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 janvier 2013
Objet du texte
L'objet de ce projet de loi est de proroger jusqu'en juin 2014 le mandat des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) de la zone B (Europe, Asie et levant), élus en 2006.En application de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, les membres de l'AFE sont élus pour 6 ans ; l'AFE étant renouvelable par moitié tous les 3 ans. Le mandat des conseillers élus de la zone B, qui devait initialement expirer en juin 2012 a été prorogé d'un an par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, pour "tenir compte du risque juridique et d'organisation, important pour le bon déroulement des scrutins, que présentait le cumul de trois échéances électorales au printemps 2012".
Cependant "dans le cadre du projet d'adaptation de la représentation des Français de l'étranger, souhaité par l'AFE et annoncé comme prioritaire par le Gouvernement, il est apparu nécessaire de repousser cette échéance".
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 323 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 30 janvier 2013 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 424 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2013
- Texte de la commission n° 425 (2012-2013) déposé le 13 mars 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 425 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 mars 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 119 (2012-2013) adopté par le Sénat le 18 mars 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 820 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
- Rapport n° 900 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
- Texte de la commission n° 900 déposé le 3 avril 2013
- Texte n° 135 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mai 2013 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 (conforme)
Loi promulguée
- Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 2013-498 du 13 juin 2013), parue au JO n° 136 du 14 juin 2013
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021