Allez au contenu, Allez à la navigation

Célébration de mariages

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 368 (2009-2010) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mars 2010

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018