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Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 février 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 358 (2018-2019) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 27 février 2019 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 2, 3 et 4 avril 2019
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 mars 2019