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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

Rapport n° 412 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2019

Disponible au format PDF (2,2 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (145 Koctets)

Synthèse du rapport (405 Koctets)