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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

N° 412

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace,

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

358 et 413 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 mars 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Agnès Canayer, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 358 (2018-2019) relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Relevant que ce projet de loi, d'ambition modeste, avait pour objet de tirer les conséquences du regroupement des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de compléter les compétences de la collectivité issue de leur fusion, le rapporteur y a vu l'occasion de mener une réflexion plus générale sur la nouvelle organisation territoriale française, ses rigidités et le besoin de proximité de l'action publique.

La commission a adopté 23 amendements, dont  16 de son rapporteur.

· La dénomination du nouveau département alsacien

La commission a préféré pour la nouvelle collectivité le nom de « département d'Alsace », juridiquement plus exact, à celui de « Collectivité européenne d'Alsace ».

· Les compétences particulières du département d'Alsace

Outre les compétences départementales de droit commun, le département d'Alsace exercerait des compétences particulières, justifiées par les spécificités locales, que la commission a précisées et complétées.

? La mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière

En permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer leurs compétences au département d'Alsace pour la mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, la commission a entendu donner une plus grande souplesse d'exécution à ce schéma, par exemple en matière de mobilité.

? Un rôle de chef de file pour la promotion des langues régionales

Les attributions du département d'Alsace dans le domaine de la promotion des langues régionales ont été renforcées. La nouvelle entité serait ainsi désignée chef de file, sur son territoire, de la promotion de l'allemand standard et des dialectes alsaciens. La compétence des collectivités territoriales pour créer des chaînes de télévision en langue régionale a également été consolidée.

? Une compétence pour promouvoir l'attractivité du territoire alsacien

En cohérence avec la lettre et l'esprit de la Déclaration commune en faveur de la Collectivité européenne d'Alsace, signée le 29 octobre 2018, la commission a adopté un amendement donnant compétence au département d'Alsace pour promouvoir l'attractivité de son territoire en France et à l'étranger, cette compétence ne s'étendant pas à l'octroi d'aides directes ou indirectes aux entreprises.

? Les attributions du département sur les routes transférées par l'État

La commission a expressément attribué le pouvoir de police de la circulation, sur la voirie transférée par l'État, au président du conseil départemental, qui l'exercerait après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Par ailleurs, afin de parer à toute difficulté, le pouvoir de déclasser les autoroutes transférées a été reconnu au conseil départemental.

· Un assouplissement expérimental de la répartition des compétences économiques

À titre expérimental, le conseil régional du Grand Est a été autorisé à déléguer tout ou partie de l'octroi d'aides aux entreprises au conseil départemental d'Alsace. Tout autre département pourrait demander à s'associer à cette expérimentation. Sans remettre en cause le rôle prééminent des régions en la matière, il s'agit d'introduire plus de souplesse dans la mise en oeuvre des politiques de développement économique, sur une base conventionnelle.

· Les moyens humains et financiers liés à l'exercice des compétences transférées au département d'Alsace

La commission a souhaité garantir au nouveau département alsacien la compensation intégrale des charges nouvelles qui lui incomberont en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. Elle a donc intégré une partie des dépenses faites par l'État au titre du contrat de plan État-région à la base de calcul de la compensation financière, tout en offrant une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité en ce qui concerne les charges de fonctionnement et d'investissement de l'État qui seront prises en compte dans ce calcul.

De même, la commission a renforcé la « clause de sauvegarde » relative aux emplois transférés par l'État.

· Le conseil de développement alsacien

La commission a prévu l'institution d'un conseil de développement auprès du département alsacien, qui serait une instance de dialogue et de réflexion visant à accompagner la mise en oeuvre de ses compétences.

· Des ajustements en matière électorale

La commission a fixé dans la loi le nombre de cantons du département d'Alsace et adapté les règles relatives à l'élection des conseillers régionaux et des sénateurs de ce territoire.

*

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.