LES
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 27 mars 2019, sous
la présidence de M. Philippe Bas,
président, la commission des lois a examiné le rapport
de Mme Agnès Canayer, rapporteur, et
établi son texte sur le projet de loi n° 358 (2018-2019)
relatif aux compétences de la
Collectivité européenne d'Alsace.
Relevant que ce projet de loi, d'ambition modeste, avait pour
objet de tirer les conséquences du regroupement des deux
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de compléter les
compétences de la collectivité issue de leur fusion,
le rapporteur y a vu l'occasion de mener une réflexion plus
générale sur la nouvelle organisation territoriale
française, ses rigidités et le besoin de proximité de
l'action publique.
La commission a adopté 23 amendements,
dont 16 de son rapporteur.
· La dénomination du nouveau
département alsacien
La commission a préféré pour la nouvelle
collectivité le nom de « département
d'Alsace », juridiquement plus exact, à celui de
« Collectivité européenne
d'Alsace ».
· Les compétences particulières
du département d'Alsace
Outre les compétences départementales de droit
commun, le département d'Alsace exercerait des compétences
particulières, justifiées par les spécificités
locales, que la commission a précisées et
complétées.
? La mise en oeuvre du schéma alsacien de
coopération transfrontalière
En permettant aux établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de
déléguer leurs compétences au département
d'Alsace pour la mise en oeuvre du schéma alsacien de
coopération transfrontalière, la commission a entendu donner une
plus grande souplesse d'exécution à ce schéma, par exemple
en matière de mobilité.
? Un rôle de chef de file pour la promotion
des langues régionales
Les attributions du département d'Alsace dans le
domaine de la promotion des langues régionales ont été
renforcées. La nouvelle entité serait ainsi
désignée chef de file, sur son territoire, de la
promotion de l'allemand standard et des dialectes alsaciens. La
compétence des collectivités territoriales pour créer des
chaînes de télévision en langue régionale a
également été consolidée.
? Une compétence pour promouvoir
l'attractivité du territoire alsacien
En cohérence avec la lettre et l'esprit de la
Déclaration commune en faveur de la Collectivité
européenne d'Alsace, signée le 29 octobre 2018, la commission a
adopté un amendement donnant compétence au
département d'Alsace pour promouvoir l'attractivité de son
territoire en France et à l'étranger, cette
compétence ne s'étendant pas à l'octroi d'aides directes
ou indirectes aux entreprises.
? Les attributions du département sur les
routes transférées par l'État
La commission a expressément attribué le
pouvoir de police de la circulation, sur la voirie transférée par
l'État, au président du conseil départemental,
qui l'exercerait après avis du préfet coordonnateur des
itinéraires routiers. Par ailleurs, afin de parer à toute
difficulté, le pouvoir de déclasser les
autoroutes transférées a
été reconnu au conseil départemental.
· Un assouplissement expérimental
de la répartition des compétences
économiques
À titre expérimental, le conseil
régional du Grand Est a été autorisé à
déléguer tout ou partie de l'octroi d'aides aux entreprises au
conseil départemental d'Alsace. Tout autre département
pourrait demander à s'associer à cette expérimentation.
Sans remettre en cause le rôle prééminent des
régions en la matière, il s'agit d'introduire plus de
souplesse dans la mise en oeuvre des politiques de développement
économique, sur une base conventionnelle.
· Les moyens humains et financiers
liés à l'exercice des compétences
transférées au département d'Alsace
La commission a souhaité garantir au nouveau
département alsacien la compensation intégrale des charges
nouvelles qui lui incomberont en raison du transfert de la voirie
nationale non concédée, conformément à l'article
72-2 de la Constitution. Elle a donc intégré une partie des
dépenses faites par l'État au titre du contrat de plan
État-région à la base de calcul de la compensation
financière, tout en offrant une garantie supplémentaire à
la nouvelle collectivité en ce qui concerne les charges de
fonctionnement et d'investissement de l'État qui seront prises en compte
dans ce calcul.
De même, la commission a renforcé la
« clause de sauvegarde » relative aux emplois
transférés par l'État.
· Le conseil de développement
alsacien
La commission a prévu l'institution d'un
conseil de développement auprès du
département alsacien, qui serait une instance de dialogue et de
réflexion visant à accompagner la mise en oeuvre de ses
compétences.
· Des ajustements en matière
électorale
La commission a fixé dans la loi le nombre de
cantons du département d'Alsace et adapté les
règles relatives à l'élection des conseillers
régionaux et des sénateurs de ce territoire.
*
La commission a adopté le projet de loi ainsi
modifié.
| 
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
Turc
