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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

B. GARANTIR À LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE LES MOYENS D'EXERCER SES COMPÉTENCES

Par-delà ces considérations sémantiques, votre commission s'est attachée à assouplir, corriger ou compléter les dispositions du projet de loi afin que le département d'Alsace dispose effectivement des moyens juridiques, humains et financiers d'exercer les compétences que le Gouvernement propose de lui attribuer.

Ainsi, pour la mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, il est apparu nécessaire d'autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à déléguer leurs compétences au département d'Alsace, par dérogation au principe selon lequel ces établissements publics ne disposent pas de leurs compétences (article 1er). Ce mécanisme permettra par exemple à la collectivité alsacienne d'organiser des services de transport transfrontaliers, par délégation de compétences d'un EPCI à fiscalité propre ayant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité. Toutes les compétences, nombreuses, des EPCI à fiscalité propre seraient potentiellement concernées.

Une ambiguïté a également été levée sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'éditer des services de télévision en langue régionale, dans l'exercice de leur compétence en la matière (article 1er bis, nouveau).

Par ailleurs, votre commission a exclu de réserver au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur la voirie transférée au département d'Alsace, comme le Gouvernement semblait l'envisager. Elle a expressément attribué ce pouvoir de police au président du conseil départemental qui, sur les autoroutes, l'exercerait après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers. Par ailleurs, afin de parer à toute difficulté, le pouvoir de déclasser les autoroutes transférées a été reconnu au conseil départemental.

Des modifications importantes ont été apportées au projet de loi par votre commission en ce qui concerne le transfert des services de l'État affectés à la gestion du réseau routier, ainsi que la compensation financière due au département d'Alsace en raison du transfert de la propriété de la voirie nationale non concédée :

- la « clause de sauvegarde » relative au transfert de services a été modifiée, afin que le nombre d'emplois transférés ou mis à disposition ne puisse, en tout état de cause, pas être inférieur au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2018 ;

- de même, le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'État pris en compte pour le calcul de la compensation financière ne pourrait pas être inférieur à celui constaté en 2018 ;

- l'ensemble des dépenses de l'État au titre du contrat de plan État-région ont été intégrées à la base de calcul de la compensation, à l'exception des dépenses liées à la création de voies ou d'ouvrages nouveaux ou à l'élargissement de voies existantes.

Enfin, un délai de six ans a été donné au département d'Alsace pour harmoniser les règlementations applicables sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.