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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ACCEPTER UN TEXTE DE COMPROMIS ET PRÉPARER « L'ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION »

Votre rapporteur salue l'esprit de responsabilité des présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que du président de la région Grand Est, qui, avec le soutien du Gouvernement, ont recherché de concert une formule institutionnelle qui permette de redonner vie à l'Alsace en tant qu'entité administrative, de confier à la nouvelle collectivité des responsabilités spécifiques dans un certain nombre de domaines d'une importance particulière localement, sans remettre en cause le périmètre actuel de la région.

On peut avoir quelques doutes, cependant, sur la pérennité de cette formule.

Tout d'abord, ce projet de loi ne satisfera pas ceux qui défendent la sortie de l'Alsace de la région Grand Est ou, à défaut, la transformation des deux départements alsaciens en une collectivité à statut particulier aux compétences beaucoup plus étoffées. Il n'est pas certain que le compromis trouvé suffise à étancher le « désir d'Alsace ».

Ensuite, ce texte ne résout en rien les difficultés provoquées par les deux réformes concomitantes que furent le redécoupage des régions et la redéfinition des compétences départementales et régionales par la loi NOTRe. En privant le département de sa compétence générale et en transférant un grand nombre de ses compétences particulières à la région, la loi NOTRe a à la fois désorganisé l'action publique, nui à certains égards à l'efficacité de celle-ci et alimenté le sentiment, largement partagé par nos concitoyens, de voir s'éloigner les leviers de décision. En cantonnant l'objet de son projet de loi au territoire alsacien, et refusant (jusqu'ici ?) de remettre en cause les principes des dernières réformes territoriales, le Gouvernement se prive des moyens de répondre à ce besoin de proximité : car même si le choix avait été fait d'ériger l'Alsace en collectivité territoriale à statut particulier, personne n'aurait compris que l'on accepte de résoudre en Alsace des problèmes que l'on aurait laissés entiers partout ailleurs...

Alors qu'un « acte III de la décentralisation » est annoncé pour le lendemain du « Grand débat national », votre commission des lois fera des propositions pour corriger les effets pervers des dernières réformes territoriales et renouer avec le véritable esprit de la décentralisation. Sa mission de suivi et de contrôle de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale, dont le rapporteur est notre collègue Mathieu Darnaud, s'y attelle.

Pour l'heure, votre commission a choisi d'accepter le compromis institutionnel trouvé, pour l'Alsace, par les signataires de la Déclaration commune. Elle a néanmoins modifié l'appellation choisie pour le nouveau département issu du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Surtout, votre commission a souhaité améliorer et compléter le texte soumis par le Gouvernement afin que la collectivité alsacienne dispose des moyens juridiques, humains et financiers afin d'exercer ses nouvelles compétences. Elle a enfin introduit dans le projet de loi, sur proposition de son rapporteur, des dispositions expérimentales applicables en Alsace mais dont la vocation serait de nourrir le débat général sur l'organisation territoriale de notre pays.

A. LA DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE COLLECTIVITÉ

La dénomination de la future Collectivité européenne d'Alsace, choisie par les signataires de la Déclaration commune, ne doit pas masquer le fait qu'il s'agirait non pas d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, mais bien d'un département, auquel des compétences particulières seraient par ailleurs reconnues.

Le Conseil d'État, estimant qu'il y avait là une source de méprises, a estimé préférable de l'appeler, plus simplement, « département d'Alsace », mais le Gouvernement ne l'a pas suivi.

Aux yeux de votre rapporteur, l'important est que, sur le plan juridique, les choses soient claires. L'appellation « Collectivité européenne d'Alsace » n'est que cela : une appellation, un nom propre donné à une entité qui relève bien de la catégorie juridique des départements. De la même façon, l'ancien code des communes et certaines dispositions légales toujours en vigueur font référence à la « ville de Lyon » ou à la « ville de Marseille », qui ne laissent pas, malgré leurs particularités, d'être des communes.

De même, votre rapporteur ne croit pas, contrairement à ce qu'a avancé le Conseil d'État, que l'épithète « européenne » puisse laisser accroire que la nouvelle collectivité jouirait d'un statut extraterritorial. Les métropoles de droit commun des agglomérations de Strasbourg et de Lille sont déjà dénommées par la loi « eurométropole de Strasbourg » et « métropole européenne de Lille », sans que personne ait trouvé à y redire. Il est vrai que toutes les collectivités territoriales de France pourraient, non sans raison, vouloir que leur nom même rappelle l'attachement de leurs habitants à l'identité et à la construction européennes...

Puisque l'appellation choisie répondait au souhait exprimé par les élus alsaciens, votre rapporteur ne voyait aucune raison impérieuse de s'y opposer.

Votre commission a néanmoins adopté un amendement de notre collègue Laurence Harribey et des membres du groupe socialiste et républicain, visant à substituer à cette appellation le nom, plus sobre, de « département d'Alsace »11(*). Les auteurs de l'amendement ont notamment fait valoir que l'appellation initiale était « trompeuse vis-à-vis de la population » et que « les fausses promesses ne peuvent qu'engendrer désillusion et mécontentement ».


* 11 Cet amendement COM-66, formellement déposé à l'article 1er du projet de loi, prévoyait néanmoins de tirer les conséquences de la modification de l'appellation de la collectivité à cet article dans l'ensemble du texte.