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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

B. LES CONSÉQUENCES DE LA FUSION DES DEUX DÉPARTEMENTS

Plusieurs articles du projet de loi visent à tirer les conséquences de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date du 1er janvier 2021.

L'article 4 prévoit tout d'abord que les personnels des deux départements relèveront de droit de la Collectivité européenne d'Alsace à la date de sa création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ce même article tend à organiser la représentation syndicale des personnels de la nouvelle collectivité : une négociation collective serait organisée entre la publication de la loi et la création de la Collectivité européenne d'Alsace, tandis que les droits syndicaux seraient maintenus et que les comités consultatifs siègeraient en formation commune dans l'attente de l'organisation de nouvelles élections.

L'article 7 prévoit que la Collectivité européenne d'Alsace succède aux deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles, dans tous leurs actes et délibérations, ainsi qu'au sein de toutes les instances auxquelles participent les départements. L'article 7 organise également la continuité budgétaire, indiquant que les dépenses de la Collectivité européenne d'Alsace au cours des premiers mois de son existence se baseront sur la somme de celles inscrites aux budgets des départements au cours des exercices antérieurs.

L'article 8 comprend des dispositions transitoires définissant la composition du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace entre sa création au 1er janvier 2021 et le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2021. Au cours de cette période, l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin siègeront au conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace. Les conseillers départementaux de la nouvelle Collectivité seront par la suite élus sur la base du nombre de cantons du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Enfin, l'article 9 vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures d'adaptation de la législation en vigueur rendues nécessaires par la création de la nouvelle collectivité.