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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

27 mars 2019 : Collectivité européenne d'Alsace ( rapport - première lecture )

B. LE RAPPORT MARX ET LA DÉCLARATION COMMUNE DE MATIGNON

1. Le rapport de M. Jean-Luc Marx sur l'évolution institutionnelle de l'Alsace

À la suite des dernières élections nationales, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a missionné le 22 janvier 2018 le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, M. Jean-Luc Marx, pour réfléchir aux évolutions institutionnelles envisageables en Alsace. Un cadre était fermement tracé : le périmètre de la région Grand Est ne devait pas être remis en cause ; en son sein, conformément aux orientations dessinées par le Président de la République, une « évolution » des deux départements alsaciens demeurait possible.

Dans son rapport remis le 15 juin 2018, le préfet Marx soulignait la persistance du « désir d'Alsace » et esquissait plusieurs voies pour rendre à ce territoire une existence juridique :

- le renforcement de la coopération entre les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par la voie conventionnelle (« entente départementale ») ou par la création d'un établissement public auquel des compétences pourraient être dévolues (une « institution ou organisme » interdépartemental au sens de l'article L. 5421-1 du code général des collectivités territoriales, voire un syndicat mixte dit « ouvert » régi par les articles L. 5721-1 et suivants du même code, auquel pourraient adhérer d'autres collectivités ou établissements publics) ;

- la création d'un département d'Alsace par fusion des deux départements existants ;

- la création, en substitution des deux départements, d'une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, à laquelle pourraient être dévolues d'autres compétences que celles que la loi attribue aux départements.

Le préfet exprimait sa préférence pour la fusion des deux départements, qui permettrait de créer une collectivité territoriale à l'échelle de l'Alsace, sans ouvrir la voie à un transfert de compétences régionales, qui conduirait la région Grand Est à exercer des compétences distinctes sur des parties différentes de son territoire. Il soulignait par ailleurs les possibilités offertes par le droit à l'expérimentation dont dispose l'État (pour attribuer à titre expérimental des compétences différentes à des collectivités territoriales de la même catégorie) et dont il peut investir les collectivités (pour déroger aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences)5(*).

2. La Déclaration commune du 29 octobre 2018 et le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Des discussions se sont alors ouvertes entre le Gouvernement, les présidents des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et le président de la région Grand Est, qui ont abouti à la signature à l'hôtel Matignon, le 29 octobre 2018, d'une « Déclaration commune en faveur de la création d'une collectivité européenne d'Alsace6(*) ».

L'option retenue consistait à réunir les deux départements sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace », et à confier à la nouvelle entité, en plus des compétences départementales, des « compétences supplémentaires et particulières » :

- la Collectivité européenne d'Alsace se verrait reconnaître la qualité de chef de file de l'action transfrontalière des collectivités territoriales sur son territoire. À ce titre, elle serait chargée d'établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière et disposerait des moyens juridiques de le mettre en oeuvre, y compris en dehors de son champ de compétences tel que défini par la loi, grâce à un mécanisme de délégation ad hoc ;

- dans des termes assez flous, la déclaration commune envisageait de nouveaux modes de coopération entre l'éducation nationale et la collectivité alsacienne pour la promotion du bilinguisme ;

- en matière de développement économique, d'attractivité du territoire et de tourisme, et sans que soit remise en cause la répartition des compétences issue de la loi NOTRe7(*), la Collectivité européenne d'Alsace pourrait « développer, au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d'insertion par l'activité économique, un soutien aux activités du territoire », serait associée à la gouvernance rénovée de l'Agence de développement d'Alsace (ADIRA) et « coordonner[ait] la politique du tourisme sur son territoire » ;

- dans le domaine des transports, la collectivité se verrait notamment transférer l'intégralité de la voirie nationale non concédée, « afin de répondre à l'asymétrie de trafic entre l'A5 allemande et l'A35 française » constatée depuis la mise en place outre-Rhin de la LKW Maut ;

- diverses attributions lui seraient également confiées dans les domaines de la culture et du sport, « dans le plein respect des compétences des autres collectivités ».

À la suite de cette déclaration commune, et conformément à la procédure prévue à l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres, demandé leur fusion8(*). Par un décret du 27 février 20199(*), le Premier ministre a accédé à cette demande et prévu que les deux départements seraient regroupés en un seul à la date du 1er janvier 2021, sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».

Le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen du Parlement vise à tirer les conséquences de cette fusion et à préciser les compétences de la nouvelle collectivité.


* 5 Rapport au Premier ministre de M. Jean-Luc Marx, « Mission Alsace Grand Est », consultable à l'adresse suivante :

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000552/index.shtml.

* 6 Ce document est consultable à l'adresse suivante : http://www.departements.fr/wp-content/uploads/2018/11/conseil-departemental-bas-rhin-creation-alsace-declaration-commune.pdf.

* 7 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 8 La délibération a été adoptée à l'unanimité dans le Haut-Rhin et par quarante voix contre six dans le Bas-Rhin.

* 9 Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.