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Projet de loi
relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 23 juillet 2019


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg des routes nationales et des autoroutes non concédées)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE