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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - scrutins

Commission mixte paritaire (accord)

23 juillet 2019

Scrutin n° 171 : sur l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par un amendement du Sénat avec accord du Gouvernement (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.