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Projet de loi
relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Première lecture - 2, 3 et 4 avril 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 30 rectifiéRétablissement d'une région Alsace de plein exercice - Référendum local
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bisAlsace - Sortie de la région Grand Est - Référendum local
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29 rectifiéRétablissement de la région Alsace - Sortie de la région Grand Est - Consultation locale
Article 1ertitre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales
Article 1er (suite)titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 135 rectifié bisDépartement de la Haute-Savoie - Coopération transfrontalière
Article 1er bis (nouveau)art. L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales - Chaînes de télévision locales destinées à la promotion des langues régionales
Article 2art. L. 132-1 du code du tourisme et art. L. 3431-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rôle du département d'Alsace en matière de tourisme et de promotion de l'attractivité de son territoire
Article 2 bis (nouveau)Expérimentation sur la délégation aux départements de l'octroi d'aides aux entreprises
Article 3Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées
Article 3 (suite)Transfert au département d'Alsace des routes nationales et autoroutes non concédées
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 146 rectifié terRedevance kilométrique poids lourds
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 93 rectifié bisCollectivité européenne d'Alsace - Régulation du trafic routier de marchandises - Contributions spécifiques - Instauration
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 107 rectifié terTerritoire alsacien - Taxe poids lourds - Création à titre expérimental
Article 4Reprise des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 5
Article 6Compensation financière du transfert de la voirie nationale
Article 7Succession du département d'Alsace aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 8Composition du conseil départemental d'Alsace
Article 9Habilitation à légiférer par ordonnances pour procéder aux adaptations rendues nécessaires par la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 10Habilitation à légiférer par ordonnances dans le domaine routier
Article 11
Intitulé du projet de loi