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Lois de finances

Loi modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Objet du texte

A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) sera pleinement applicable.

Ainsi, le prochain projet de loi de finances (pour 2006), sera présenté, examiné et voté selon les nouvelles dispositions, dont l'objectif principal consiste à remplacer une culture de moyens par une culture de résultat.

Le projet de loi organique a pour objet de prévoir que la loi de finances de l'année devra arrêter les modalités d'utilisation des éventuels surplus, par rapport à ses évaluations, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. Tel était l'unique disposition du texte initial.

L'Assemblée nationale y a ajouté cinq articles additionnels destinés à apporter des précisions ponctuelles à quelques dispositions de la LOLF, concernant l'information du Parlement et le contrôle budgétaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1833 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2004
  • Rapport n° 1926 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 novembre 2004
  • Texte n° 343 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 69 (2004-2005) transmis au Sénat le 23 novembre 2004

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1995 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2004
  • Rapport n° 2377 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 juin 2005
  • Texte n° 452 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005
2ème lecture
  • Texte n° 412 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 juin 2005

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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