Allez au contenu, Allez à la navigation

Lois de finances

Loi modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Objet du texte

A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) sera pleinement applicable.

Ainsi, le prochain projet de loi de finances (pour 2006), sera présenté, examiné et voté selon les nouvelles dispositions, dont l'objectif principal consiste à remplacer une culture de moyens par une culture de résultat.

Le projet de loi organique a pour objet de prévoir que la loi de finances de l'année devra arrêter les modalités d'utilisation des éventuels surplus, par rapport à ses évaluations, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. Tel était l'unique disposition du texte initial.

L'Assemblée nationale y a ajouté cinq articles additionnels destinés à apporter des précisions ponctuelles à quelques dispositions de la LOLF, concernant l'information du Parlement et le contrôle budgétaire.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 octobre 2004 | 1ère lecture - Assemblée 05/10/04
  • 17 novembre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 17/11/04
  • 19 novembre 2004 | 1ère lecture - séance publique 19/11/04
  • 1ère lecture 23 novembre 2004 | 1ère lecture - Sénat 23/11/04
  • 8 décembre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 08/12/04
  • 16 décembre 2004 | 1ère lecture - séance publique 16/12/04
  • 2ème lecture 17 décembre 2004 | 2ème lecture - Assemblée 17/12/04
  • 15 juin 2005 | 2ème lecture - travaux de commission 15/06/05
  • 20 juin 2005 | 2ème lecture - séance publique 20/06/05
  • 2ème lecture 21 juin 2005 | 2ème lecture - Sénat 21/06/05
  • 30 juin 2005 | 2ème lecture - travaux de commission 30/06/05
  • 4 juillet 2005 | 2ème lecture - séance publique 04/07/05
  • C. Constit. 7 juillet 2005 | C. Constit. 07/07/05
  • Loi 12 juillet 2005 | Loi - Promulgation 12/07/05
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1833 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2004
  • Rapport n° 1926 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 novembre 2004
  • Texte n° 343 adopté par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2004
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 69 (2004-2005) transmis au Sénat le 23 novembre 2004
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1995 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2004
  • Rapport n° 2377 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 juin 2005
  • Texte n° 452 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 juin 2005
Haut de page
2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 412 (2004-2005) transmis au Sénat le 21 juin 2005
Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013