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16 décembre 2004 : Lois de finances ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

adopté

le 16 décembre 2004

 

N° 37
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1833, 1926 et T.A. 343.

Sénat : 69 et 106 (2004-2005).

Articles 1er à 5

Conformes

Article 6

Supprimé

Article 7 (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »

Article 8 (nouveau)

Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34-1. - Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET