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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 16 décembre 2004 |
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N°
37
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1833, 1926 et T.A. 343 . Sénat : 69 et 106 (2004-2005). |
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Articles 1 er à 5
Conformes
Article 6
Supprimé
Article 7 (nouveau)
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »
Article 8 (nouveau)
Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1 . - Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET