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Codification

Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 438 (1998-1999) de M. Émile ZUCCARELLI, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, déposé au Sénat le 16 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 4 (1999-2000) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 octobre 1999
  • Texte n° 5 (1999-2000) adopté par le Sénat le 13 octobre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1860 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999
  • Rapport n° 1917 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1999
  • Texte n° 396 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014