Codification

Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

N° 438

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 1999

PROJET DE LOI

portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l' adoption de la partie législative de certains codes ,

PRÉSENTÉ

au nom de M. LIONEL JOSPIN,

Premier ministre,

par M. ÉMILE ZUCCARELLI,

ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

et de la décentralisation.

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ainsi que l'a déclaré le Premier ministre, le Gouvernement est soucieux de faire progresser l'oeuvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été engagée à partir de 1989.

En effet, la codification, non seulement permet de trouver rassemblées en un texte unique l'ensemble des dispositions se rapportant à un domaine particulier, mais encore donne à ces dispositions une présentation cohérente et ordonnée. Outre qu'elle répond à un souci de sécurité juridique, elle permet un accès plus simple des citoyens aux règles en vigueur, ce qui est un des objectifs importants de la réforme de l'Etat.

C'est au Parlement qu'il appartient d'adopter la partie législative des codes. Il est apparu, cependant, que le programme de travail des assemblées ne permettait pas actuellement, d'assurer, à échéance suffisamment rapprochée, l'inscription à l'ordre du jour de plusieurs codes dont l'élaboration est d'ores et déjà achevée. Or, les projets de code deviennent rapidement obsolètes, du fait des évolutions législatives ultérieures, et le travail qu'a nécessité leur préparation risque ainsi d'avoir été mené en pure perte.

C'est à seule fin de résorber le retard ainsi enregistré dans la procédure de codification qu'il est proposé d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'adoption de la partie législative des neuf codes dont la rédaction est aujourd'hui achevée. Il s'agit de textes qui, soit ont déjà été adoptés par le Conseil des ministres et déposés devant le Parlement (code rural, code de l'éducation, code de commerce, code de l'environnement), soit sont en cours d'examen par la commission supérieure de codification ou par le Conseil d'Etat (code de la santé publique, code de justice administrative, code de la route, code de l'action sociale, code monétaire et financier).

Ces codes sont rédigés selon le principe du « droit constant », c'est-à-dire que les dispositions qui y sont rassemblées sont celles en vigueur au moment de leur adoption. Les seules différences de rédaction autorisées par la loi d'habilitation sont strictement définies : elles résultent de la nécessité d'assurer la cohérence formelle des textes (par exemple, en substituant le présent de l'indicatif au futur utilisé dans certaines lois ou en reprenant la rédaction des dispositions relatives aux sanctions pénales selon le modèle en usage depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal) ou le respect de la hiérarchie des normes résultant de la Constitution.

La dernière nuance apportée à la règle du « droit constant » concerne l'outre-mer. La rédaction des codes peut en effet être l'occasion de mettre fin au désordre juridique dont souffrent, dans certaines matières, les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. Ainsi, lorsqu'une loi est applicable dans ces collectivités mais que les modifications ultérieures apportées à cette loi n'ont pas été étendues, la codification permet d'assurer une mise à jour de la norme juridique. Les ordonnances pourront donc assurer l'extension à l'outre-mer des dispositions qu'elles codifieront à condition, bien entendu, que les matières concernées relèvent de la compétence de l'Etat. Cette extension impliquera parfois des adaptations pour tenir compte des spécificités des collectivités concernées. Dans ce cas, les assemblées locales seront toujours consultées.

Le projet de loi d'habilitation prévoit que chaque code fera l'objet d'une ordonnance distincte. Les délais fixés pour l'adoption de ces ordonnances prennent en compte le degré d'avancement de la procédure d'adoption des différents codes concernés.

Enfin, une loi de ratification devra être déposée dans les quinze mois suivant la publication de la présente loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :

1° Code rural (achèvement) ;

2° Code de l'éducation ;

3° Code de la santé publique ;

4° Code de commerce ;

5° Code de l'environnement ;

6° Code de justice administrative ;

7° Code de la route ;

8° Code de l'action sociale ;

9° Code monétaire et financier.

Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés. En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

Article 2

Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :

a) dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;

b) dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er ;

c) dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour les autres codes.

Le projet de loi de ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement dans les quinze mois suivant la publication de la présente loi.

Fait à Paris, le 16 juin 1999

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Signé : ÉMILE ZUCCARELLI