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Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public

Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de garantir l'indépendance de la justice.

Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment :

- d'interdire les instructions individuelles : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale (...) veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République (...) adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles » (article 1er qui réécrit l'article 30 du code de procédure pénale) ;

- de clarifier les attributions des procureurs généraux (article 2 qui modifie l'article 35 du code de procédure pénale), des procureurs de la République (article 3 insérant un article 39.1 dans le code de procédure pénale).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 845 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2013
  • Rapport n° 1047 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2013
  • Texte de la commission n° 1047 déposé le 21 mai 2013
  • Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 626 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 5 juin 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1227 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2013
  • Rapport n° 1230 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1230 déposé le 9 juillet 2013
  • Texte n° 183 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
2ème lecture
  • Texte n° 748 (2012-2013) transmis au Sénat le 11 juillet 2013

Loi promulguée

Loi
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