Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet d'empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de garantir l'indépendance de la justice.

Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment :

- d'interdire les instructions individuelles : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale (...) veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République (...) adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles » (article 1er qui réécrit l'article 30 du code de procédure pénale) ;

- de clarifier les attributions des procureurs généraux (article 2 qui modifie l'article 35 du code de procédure pénale), des procureurs de la République (article 3 insérant un article 39.1 dans le code de procédure pénale).