Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique :
- Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 parue au JO n° 172 du 26 juillet 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet d'empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de garantir l'indépendance de la justice.Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment :
- d'interdire les instructions individuelles : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale (...) veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République (...) adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles » (article 1er qui réécrit l'article 30 du code de procédure pénale) ;
- de clarifier les attributions des procureurs généraux (article 2 qui modifie l'article 35 du code de procédure pénale), des procureurs de la République (article 3 insérant un article 39.1 dans le code de procédure pénale).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 845 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2013
- Rapport n° 1047 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2013
- Texte de la commission n° 1047 déposé le 21 mai 2013
- Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 675 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2013
- Texte de la commission n° 676 (2012-2013) déposé le 19 juin 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 676 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 et 4 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 187 (2012-2013) modifié par le Sénat le 4 juillet 2013
Deuxième lecture
- Rapport n° 1230 de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juillet 2013
- Texte de la commission n° 1230 déposé le 9 juillet 2013
- Texte n° 183 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 753 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2013
- Texte de la commission n° 754 (2012-2013) déposé le 11 juillet 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 754 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 196 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 16 juillet 2013
Loi promulguée
- Loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n° 2013-669 du 25 juillet 2013), parue au JO n° 172 du 26 juillet 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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