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Projet de loi
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 4 juillet 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis

    (art. 31 du code de procédure pénale - La consécration du rôle de garant de l'intérêt général du parquet)

    Article 2

    (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis (nouveau)

    (art. 36 du code de procédure pénale - Précision du pouvoir d'instruction des procureurs généraux dans les affaires individuelles)

    Article 3

    (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)