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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

19 juin 2013 : Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public ( rapport - première lecture )

Rapport n° 675 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juin 2013

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