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Projet de loi
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Deuxième lecture - 16 juillet 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.