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Projet de loi
relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Deuxième lecture - 16 juillet 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er (Texte non modifié par la commission)	art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale

Article 1er bis

Article 2 (Texte non modifié par la commission)	art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale).

Article 3 (Texte non modifié par la commission)	art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale

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