Amendements déposés sur ce texte
Projet de loi : Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale 1ère lecture
17 amendements ont été déposés sur ce texte.
Consulter la liste des amendements déposés sur ce texte, classés par :
Consulter le jeu complet des amendements déposés sur ce texte, classés par :
- ordre de dépôt : en une seule page html au format csv
- ordre de discussion : en une seule page html