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Secret défense

Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale, :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 23 (2004-2005) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et les membres du groupe socialiste et apparentés, déposé au Sénat le 13 octobre 2004

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018