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13 octobre 2004 : Secret défense ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 23

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2004

PROPOSITION DE LOI

relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale,

PRÉSENTÉE

Par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Colombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, M. Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Richard Yung.

(2) Apparentés : MM. Jacques Gillot, Serge Larcher, Claude Lise.

Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte international de guerre économique, de risque de conflits et d'actions terroristes, il est nécessaire pour tout État d'instaurer des règles lui permettant de protéger son patrimoine intellectuel et scientifique, de garantir la sûreté de son organisation de défense et d'assurer la sécurité de ses alliances.

C'est cette réalité qui fonde la légitimité du secret défense aujourd'hui. Son régime actuel a été récemment modifié par la loi du 8 juillet 1998 qui a voulu en renforcer la crédibilité. En créant la Commission consultative du secret de la défense nationale, le législateur a souhaité réduire la part d'ombre que le secret défense implique en instituant un organisme de médiation entre ceux qui classent des documents ou communications et la transparence démocratique, gage de toute société moderne.

Cette avancée est notable, mais on ne peut en rester là. Car si l'autorité indépendante a permis d'affermir notablement l'État de droit, restent des zones opaques qui suscitent encore inquiétudes et scepticisme. C'est pourquoi il est apparu opportun de présenter une proposition de loi ne visant pas à défaire le secret défense, mais à en contrôler la qualification.

En effet, le droit français ne fournit aucune définition rationae materiae des informations ou objets qui peuvent ou doivent tomber sous le coup du secret de la défense nationale. Si on peut comprendre que le législateur n'ait pas souhaité dresser une liste exhaustive des matières concernées, pour laisser toute souplesse à l'autorité administrative, on peut malgré tout s'interroger sur cette liberté totale et non contrôlée de l'administration. L'absence de contre-pouvoir dans cette classification entraîne une situation malsaine qui éveille la suspicion de la société civile et attise les tentations abusives de ceux qui y ont accès.

Cette absence de contrôle de l'autorité administrative sur ses classifications a donné lieu à l'idée qu'il pourrait exister une forme de secret défense de complaisance ou de confort, voire de classification a posteriori, permettant à tel responsable politique de s'autoconférer l'immunité dans une affaire sensible devant la justice. L'idée s'est ainsi accréditée qu'il pourrait exister des abus de classification permettant à l'autorité administrative de substituer, quand bon lui semble, l'arbitraire au principe d'égalité. Ces dérives restent marginales, mais elles ne sont pas acceptables dans un état de droit moderne.

Si l'on excepte les affaires douteuses, il y a aussi les habitudes et les usages administratifs qui font tomber dans la classification des éléments sans intérêt direct avec la défense nationale.

Afin que le secret défense soit véritablement perçu comme un rouage indiscutable de notre démocratie, il faut que la classification ne puisse faire l'objet d'aucune critique. La Commission du secret défense ouvre ainsi une voie qu'il faut approfondir.

C'est l'objet de la proposition de loi dont les principales modifications reposent sur trois points.

· L'avis de la Commission s'impose à l'administration.

· La saisine est ouverte à soixante parlementaires.

· La déclassification est de droit dès lors que les éléments classifiés relèvent du corpus de textes et traités listé en annexe (droit humanitaire international et traités et textes relatifs aux droits de l'homme).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale est ainsi modifié :

1) Au premier alinéa, l'adjectif : « consultative » est remplacé par celui de : « nationale » ;

2) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L'avis de la Commission nationale du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande de soixante parlementaires ou d'une juridiction française ».

Article 2

Au premier alinéa de l'article 2 de la même loi, le terme : « consultative » est remplacé par : « nationale ».

Article 3

L'article 4 de la loi est modifié comme suit :

1) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « soixante députés peuvent demander la déclassification et la communication, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. » ;

2) Le début du premier alinéa est rédigé comme suit : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut également ... »

3) Dans le dernier alinéa, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « nationale ».

Article 4

Après l'article 7 de la même loi est inséré un article 7 bis rédigé ainsi :

« Art.7 bis. Lorsque les éléments classifiés relèvent du droit international humanitaire ou de traités et textes relatifs aux droits de l'homme que la France a ratifiés ou signés, la demande de déclassification est adressée directement à l'administration à l'origine du classement, qui y fait droit. Si l'administration concernée estime que ce n'est pas ou peut ne pas être le cas, elle saisit la Commission nationale du secret de la défense nationale dont l'avis s'impose ».

Article 5

Dans le premier alinéa de l'article 8 de la même loi, avant les termes : « à la juridiction », sont ajoutés les termes : « aux parlementaires ou ».

Article 6

A l'article 9 et dans l'intitulé de la même loi, remplacer le terme : « consultative » par : « nationale ».

ANNEXES :

TRAITÉS ET TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE RATIFIÉS OU SIGNÉS PAR LA FRANCE

RATIFICATIONS ET ADHÉSIONS

Déclaration réglant divers points de droit maritime. Paris, 16 avril 1856.

Convention de Genève du 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne. Genève, 22 août 1864.

Déclaration à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre. Saint-Pétersbourg, 11 décembre 1868.

Convention (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 29 juillet 1899.

Convention (III) pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864. La Haye, 29 juillet 1899.

Déclaration (IV,1), pour une durée de cinq ans, de l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux. La Haye, 29 juillet 1899.

Déclaration (IV, 2) concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. La Haye, 29 juillet 1899.

Déclaration (IV, 3) concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions. La Haye, 29 juillet 1899.

Convention sur les bâtiments hospitaliers. La Haye, 21 décembre 1904.

Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne. Genève, 6 juillet 1906.

Convention (III) relative à l'ouverture des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (IV)concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe : Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (V) concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (VII) relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (VIII) relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (IX) concernant le bombardement par les forces navales en temps de guerre. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (X) pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (XI) relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (XIII) concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. La Haye, 18 octobre 1907.

Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Genève, 17 juin 1925.

Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne. Genève, 27 juillet 1929.

Convention relative au traitement des prisonniers de guerre. Genève, 27 juillet 1929.

Traité sur la limitation et la réduction de l'armement naval, (Partie IV, Article 22, relatif à la guerre sous-marine). Londres, 22 avril 1930.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948.

Conventions de Genève du 12 août 1949.

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954.

Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954.

Convention sur l'interdiction de la mise au point, le la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977.

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Genève, 10 octobre 1980.

Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I). Genève, 10 octobre 1980.

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II). Genève, 10 octobre 1980.

Convention relative aux droits de l'enfant, 20 novembre 1989.

Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Paris le 13 janvier 1993.

Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995.

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996).

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 18 septembre 1997.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000.

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Amendement article 1, 21 décembre 2001.

SIGNATURES :

Articles additionnels à la Convention du 22 août 1864. Genève, 20 octobre 1868.

Acte final de la Conférence internationale de la Paix. La Haye, 29 juillet 1899.

Acte final de la Deuxième Conférence de la Paix. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (VI) relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités. La Haye, 18 octobre 1907.

Convention (XII) relative à l'établissement d'une Cour internationale de prises. La Haye, 18 octobre 1907.

Protocole de clôture de la Conférence navale de Londres, 26 février 1909.

Déclaration relative au droit de la guerre maritime. Londres, 26 février 1909.

Protocole additionnel à la Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises. La Haye, 19 septembre 1910.

Traité relatif à l'emploi des sous-marins et des gaz asphyxiants en temps de guerre. Washington, 6 février 1922.

Acte final de la Conférence diplomatique de 1929. Genève, 27 juillet 1929.

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930. Londres, 6 novembre 1936.

Arrangement de Nyon, 14 septembre 1937.

Arrangement supplémentaire à l'Arrangement de Nyon. Genève, 17 septembre 1937.

Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'axe et statut du Tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945.

Acte final de la Conférence diplomatique de Genève, 12 août 1949.

Acte final de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé. La Haye, 14 mai 1954.

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Strasbourg, 25 janvier 1974.

Acte final de la Conférence diplomatique de Genève de 1974-1977.

TRAITES ET TEXTES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME RATIFIES ET SIGNES PAR LA FRANCE

RATIFICATIONS ET ADHESIONS :

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1950.

Convention relative au statut des réfugiés, 1951.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966.

Protocole relatif au statut des réfugiés, 1967.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, 1979.

Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, 1983.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, 1987.

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, 1989.

Convention relative aux droits de l'enfant, 1990.

Statut de Rome de la CPI, 1998.

Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, 2000.

Protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, 2000.

Protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

SIGNATURES

Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.