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Elections municipales

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 381 (1996-1997) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 2 juillet 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 415 (1996-1997) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 septembre 1997
  • Texte n° 107 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 septembre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 223 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997
  • Rapport n° 232 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1997
  • Texte n° 11 modifié par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 21 (1997-1998) transmis au Sénat le 9 octobre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 38 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1997
  • Texte n° 25 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 23 octobre 1997
2ème lecture
  • Texte n° 388 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997
  • Rapport n° 589 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1997
  • Texte n° 67 modifié par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998

Troisième lecture

3ème lecture
  • Texte n° 208 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 368 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
  • Texte n° 117 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 avril 1998

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 98-404 du 25 mai 1998), parue au JO n° 120 du 26 mai 1998
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018