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Elections municipales

Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 juillet 1997 | 1ère lecture - Sénat 02/07/97
  • 12 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 12/09/97
  • 17 septembre 1997 | 1ère lecture - séance publique 17/09/97
  • 1ère lecture 8 octobre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 08/10/97
  • 24 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 24/09/97
  • 8 octobre 1997 | 1ère lecture - séance publique 08/10/97
  • 2ème lecture 9 octobre 1997 | 2ème lecture - Sénat 09/10/97
  • 16 octobre 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 16/10/97
  • 23 octobre 1997 | 2ème lecture - séance publique 23/10/97
  • 2ème lecture 24 octobre 1997 | 2ème lecture - Assemblée 24/10/97
  • 17 décembre 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 17/12/97
  • 7 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 07/01/98
  • 3ème lecture 8 janvier 1998 | 3ème lecture - Sénat 08/01/98
  • 1 avril 1998 | 3ème lecture - travaux de commission 01/04/98
  • 21 avril 1998 | 3ème lecture - séance publique 21/04/98
  • C. Constit. 20 mai 1998 | C. Constit. 20/05/98
  • Loi 25 mai 1998 | Loi - Promulgation 25/05/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 381 (1996-1997) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 2 juillet 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 415 (1996-1997) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 septembre 1997
  • Texte n° 107 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 septembre 1997
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 223 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997
  • Rapport n° 232 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 1997
  • Texte n° 11 modifié par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 21 (1997-1998) transmis au Sénat le 9 octobre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 38 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1997
  • Texte n° 25 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 23 octobre 1997
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 388 transmis à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1997
  • Rapport n° 589 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1997
  • Texte n° 67 modifié par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998
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Troisième lecture

3ème lecture

Sénat

  • Texte n° 208 (1997-1998) transmis au Sénat le 8 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 368 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 avril 1998
  • Texte n° 117 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 21 avril 1998
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 98-404 du 25 mai 1998), parue au JO n° 120 du 26 mai 1998
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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