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Étude d'impact

Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques MEZARD (RDSE. - Cantal) et plusieurs de ses collègues, le23 juillet 2014.

Les auteurs de ce texte estiment que le constat fait par Montesquieu dans De l'esprit des lois, selon lequel "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires" "est toujours d'actualité", que "les lois inutiles se sont multipliées" et que la réforme constitutionnelle de 2008 "n'a pas eu lieu. Cette réforme des institutions constituait pourtant le point d'aboutissement d'une longue réflexion sur la qualité de la loi et sur l'inflation normative contemporaine, mais elle est mort-née".

S'appuyant sur différents travaux, dont la décision n° 2014-12 FNR du Conseil constitutionnel, ils proposent de supprimer de la liste des documents rendant compte de l'étude d'impact qui doit accompagner chaque projet de loi, afin de simplifier leur contenu pour ne retenir que les catégories d'informations les plus objectives  :

- l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
- l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;
- les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'État.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 776 (2013-2014) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juillet 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 juillet 2015