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Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 367 (2017-2018) de M. Patrick CHAIZE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 avril 2018