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Élection présidentielle

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique s'inscrit dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser.

Les règles relatives à l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, ne peuvent être modifiées que par une loi organique, contrairement aux autres élections pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Le texte prévoit :
- la diminution du plafond de remboursement des candidats à l'élection présidentielle en abaissant de 5% le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5% à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5% ;
- le gel de l'actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4017 de M. Claude GUÉANT, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2011
  • Rapport n° 4074 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4074 déposé le 14 décembre 2011
  • Texte n° 804 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 211 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 décembre 2011

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4165 transmis à l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012
  • Rapport n° 4183 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4183 déposé le 18 janvier 2012
  • Texte n° 824 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 276 (2011-2012) transmis au Sénat le 19 janvier 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4234 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er février 2012
  • Rapport n° 4287 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2012
  • Texte n° 842 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014