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Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

18 janvier 2012 : Élection présidentielle ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 265 (2011-2012) de M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 janvier 2012

Disponible au format PDF (107 Koctets)

N° 4180

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 265

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle,

PAR M. CHARLES DE LA VERPILLIÈRE,

Député.

PAR M. GAËTAN GORCE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président ; M. Charles de la Verpillière, député ; M. Gaëtan Gorce sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Étienne Blanc, René Dosière, Guy Geoffroy, Régis Juanico, Jean-Jacques Urvoas, députés ; Mme Éliane Assassi, MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jean-Jacques Hyest, sénateurs.

Membres suppléants  : MM. Dominique Dord, Michel Raison, Bernard Roman, Bernard Derosier, députés ; MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Patrice Gélard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4017, 4074 et T.A. 804.

Sénat : 1re lecture : 211, 235, 236 et T.A. 43 (2011-2012).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 18 janvier 2012.

Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :

- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;

- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président.

Puis ont été désignés :

- M. Charles de la Verpillière, député,

- M. Gaëtan Gorce, sénateur,

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Jean-Luc Warsmann, président, a indiqué que l'objet d'une commission mixte paritaire était d'aboutir à un texte commun susceptible d'être adopté par les majorités des deux assemblées parlementaires. Chacune des deux assemblées ayant pris une position claire sur le présent projet de loi organique, il convient d'examiner si l'une d'entre elles peut se rallier aux dispositions du texte telles qu'adoptées par l'autre.

M. Charles de la Verpillière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il souhaitait s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, a déclaré qu'il était dans l'intérêt de la République que l'élection présidentielle qui aura lieu dans les prochaines semaines se déroule conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, qui enrichissent considérablement le texte initial. Les modifications auxquelles a procédé le Sénat constituent une perspective intéressante, à laquelle le Sénat ne peut renoncer, afin que ce prochain scrutin ne se déroule pas dans un cadre juridique aussi vague et incertain que celui existant à ce jour.

M. Charles de la Verpillière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que c'était justement la proximité de la prochaine élection présidentielle qui commandait de s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont l'objet est beaucoup plus limité que le texte adopté par le Sénat.

La Commission a ensuite constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.

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