Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification du droit

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 710 de M. Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mars 2003
  • Rapport n° 752 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2003
  • Texte n° 132 adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2003
1ère lecture
  • Texte n° 262 (2002-2003) transmis au Sénat le 29 avril 2003

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 831 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mai 2003
  • Rapport n° 871 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 mai 2003
  • Texte n° 143 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2003
2ème lecture
  • Texte n° 325 (2002-2003) transmis au Sénat le 4 juin 2003

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015