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Contrôle de l'application de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 29 septembre 2006.

Remarques : Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003 : Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution. Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants : 1°- Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 32; 2°- Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 29 et des 1° et 2° de l'article 33; 3°- Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 33 et de l'article 34. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative
    • décret n° 2003-1099 du 20/11/2003 publié au JO du 21/11/2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-880 du 26/07/2005 publié au JO du 02/08/2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers.
    • ordonnance n° 2003-1059 du 06/11/2003 publiée au JO du 08/11/2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
    • ordonnance n° 2003-1235 du 22/12/2003 publiée au JO du 24/12/2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
    • ordonnance n° 2004-279 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
      Accompagnée d'un Rapport au Président de la République
    • ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 publiée au JO du 02/07/2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
  • Article 3
    Objet : Dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
    • ordonnance n° 2003-1235 du 22/12/2003 publiée au JO du 24/12/2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
  • Article 4
    Objet : Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes.
    • ordonnance n° 2004-164 du 20/02/2004 publiée au JO du 21/02/2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
      Ordonnance accompagnée d'un rapport au Président de la République paru au JO du même jour
  • Article 5
    Objet : Habilitation à clarifier le droit de la commande publique.
    • ordonnance en attente de publication : Expiration du délai.
  • Article 6
    Objet : Habilitation à aménager le rédime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique.
    • ordonnance n° 2004-559 du 17/06/2004 publiée au JO du 19/06/2004 sur les contrats de partenariat
  • Article 7
    Objet : Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
    • ordonnance n° 2003-1235 du 22/12/2003 publiée au JO du 24/12/2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
    • ordonnance n° 2004-281 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
  • Article 8
    Objet : Habilitation autorisant à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.
    • ordonnance n° 2003-1216 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
  • Article 9
    Objet : Habilitation à simplifier les procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.
    • ordonnance n° 2003-902 du 19/09/2003 publiée au JO du 21/09/2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
  • Article 10
    Objet : Habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
    • ordonnance n° 2004-281 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
  • Article 11
    Objet : Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions.
    • ordonnance n° 2003-1213 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
    • ordonnance n° 2006-504 du 03/05/2006 publiée au JO du 05/05/2006 décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
  • Article 13
    Objet : Habilitation à modifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse.
    • ordonnance n° 2003-719 du 01/08/2003 publiée au JO du 03/08/2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
    • ordonnance n° 2003-1188 du 11/12/2003 publiée au JO du 13/12/2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
  • Article 14
    Objet : Habilitation à prendre les mesures nécessaires, d'une part, pour confier à un seul organisme la compétence de procéder, le cas échéant, à la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs et, d'autre part, pour permettre à ces employeurs de procéder à leurs déclarations sur internet.
    • ordonnance n° 2003-1213 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 relative aux mesures de simplification concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
  • Article 15
    Objet : Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales.
    • ordonnance n° 2004-329 du 15/04/2004 publiée au JO du 17/04/2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
    • ordonnance n° 2004-605 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 simplifiant le minimum vieillesse
  • Article 16
    Objet : Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration ainsi que les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.
    • ordonnance n° 2003-1165 du 08/12/2003 publiée au JO du 09/12/2003 portant simplifications administratives en matière électorale
  • Article 17
    Objet : Habilitation à modifier les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen.
    • ordonnance n° 2003-1165 du 08/12/2003 publiée au JO du 09/12/2003 portant simplifications administratives en matière électorale
  • Article 18
    Objet : Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections.
    • ordonnance n° 2003-1165 du 08/12/2003 publiée au JO du 09/12/2003 portant simplifications administratives en matière électorale
  • Article 19
    Objet : Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques.
    • ordonnance n° 2003-1067 du 12/11/2003 publiée au JO du 13/11/2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce
    • ordonnance n° 2004-141 du 12/02/2004 publiée au JO du 14/02/2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
    • ordonnance n° 2004-603 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
  • Article 20
    Objet : Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.
    • ordonnance n° 2003-850 du 04/09/2003 publiée au JO du 06/09/2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou medico-sociaux soumis à autorisation
  • Article 21
    Objet : Habilitation à simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé.
    • ordonnance n° 2003-850 du 04/09/2003 publiée au JO du 06/09/2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou medico-sociaux soumis à autorisation
  • Article 22
    Objet : Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 23
    Objet : Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques.
    • ordonnance n° 2004-280 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques
  • Article 24
    Objet : Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale.
    • ordonnance n° 2003-850 du 04/09/2003 publiée au JO du 06/09/2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou medico-sociaux soumis à autorisation
    • ordonnance n° 2003-1059 du 06/11/2003 publiée au JO du 08/11/2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
    • ordonnance n° 2003-1213 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
    • ordonnance n° 2004-602 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Article 25
    Objet : Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle.
    • ordonnance n° 2003-850 du 04/09/2003 publiée au JO du 06/09/2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou medico-sociaux soumis à autorisation
    • ordonnance n° 2003-1213 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
    • ordonnance n° 2004-602 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Article 26
    Objet : Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce.
    • ordonnance n° 2004-274 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
    • ordonnance n° 2004-604 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
  • Article 27
    Objet : Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées.
    • ordonnance n° 2004-279 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
      Accompagnée d'un Rapport au Président de la République
  • Article 28
    Objet : Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales par l'utilisation des technologies de l'information.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 29
    Objet : Habilitation à simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
    • ordonnance n° 2004-631 du 01/07/2004 publiée au JO du 02/07/2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
  • Article 31 Division III Alinéa 12 - Art. L. 229-3 du code de l'environnement
    Objet : Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
    • rapport du 24/06/2005 "Un climat à la dérive: comment s'adapter?"
  • Article 32
    Objet : Habilitation en vue de la modification de codes existants.
    • ordonnance n° 2003-1187 du 11/12/2003 publiée au JO du 13/12/2003 modifiant la partie Législative du code rural
    • ordonnance n° 2003-1212 du 18/12/2003 publiée au JO du 20/12/2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
  • Article 33
    Objet : Habilitation à adopter la partie législative de certains codes à droit constant.
    • ordonnance n° 2004-178 du 20/02/2004 publiée au JO du 24/02/2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
      Accompagnée d'un rapport au Président de la République
    • ordonnance n° 2004-545 du 11/06/2004 publiée au JO du 16/06/2004 relative à la partie législative du code de la recherche
  • Article 34
    Objet : Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier.
    • ordonnance du 20/12/2004 publiée au JO du 21/12/2004 relative à la partie législative du code de la défense
  • Article 36
    Objet : Disposition relatives à l'outre-mer.
    • ordonnance n° 2004-274 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
      Des ordonnances prises en application de la présente loi peuvent prévoir, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la république, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Wallis et Futuna.
    • ordonnance n° 2004-279 du 25/03/2004 publiée au JO du 27/03/2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
      Accompagnée d'un Rapport au Président de la République
    • ordonnance n° 2004-604 du 24/06/2004 publiée au JO du 26/06/2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
  • Article 37
    Objet : Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
    • rapport du 11/08/2004 publié au JO du 12/08/2004 Rapport d'application de la loi d'habilitation sur la simplification du droit