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4 juin 2003 : Simplification du droit ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )

 

Habilitation du Gouvernement à simplifier le droit

N° 325

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003

PROJET DE LOI

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,


habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 710, 752 et TA. 132

Deuxième lecture : 831, 871 et TA. 143

Sénat
 : Première lecture : 262, 266, 267, 268, 269 et T.A. 105 (2002-2003)



Administration.

CHAPITRE Ier

Mesures de simplification de portée générale

Articles 1er A, 1er et 1er
 bis

Conformes

Articles 3, 4 et 5

Conformes

Articles 6 bis et 6 ter

Conformes

CHAPITRE II

Mesures de simplification des démarches
des particuliers

Article 8

Conforme

Article 11

Conforme

CHAPITRE III

Mesures de simplification des procédures électorales

Articles 12 et 12 bis

Conformes

Article 14

Conforme

CHAPITRE IV

Mesures de simplification et de réorganisation
dans le domaine sanitaire et social

Article 16

Conforme

CHAPITRE V

Mesures de simplification des formalités
concernant les entreprises

Articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22

Conformes

CHAPITRE V BIS

Mesures de simplification dans l'organisation
et le fonctionnement des collectivités territoriales
et des autorités administratives

Articles 22 bis et 22 ter

Conformes

CHAPITRE VI

Ratification d'ordonnances et habilitation
du Gouvernement à procéder à l'adoption
et à la rectification de la partie législative de codes

Article 24

I et II. - Non modifiés

III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° à 13° Non modifiés

13° bis Supprimé

14° à 16° septies Non modifiés

III bis. - Supprimé

IV. - Non modifié

V. - L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés.

Article 25

Conforme

Article 27

Conforme CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 28


[Pour coordination]

Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :

1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 25;

2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 22 ter et des 1° et 2° de l'article 26;

3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 26 et de l'article 27.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 29

Conforme

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3juin 2003.

Le Président,

Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.