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Projet de loi
habilitant le gouvernement à simplifier le droit

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 10 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat :
    vote par l'Assemblée nationale de la rédaction issue des délibérations du Sénat. Texte équilibré et approche pragmatique de la simplification. Libération des énergies. Projet mobilisateur pour les administrations. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    ampleur sans précédent de ce texte. Dispositions introduites en première lecture par l'Assemblée nationale. Modifications apportées par le Sénat. Article 4 relatif au régime de la commande publique. Articles additionnels introduits par le Sénat. Portée technique des deux amendements adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La commission des lois propose l'adoption sans modification du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Hilaire FLANDRE :
    texte concrétisant la volonté du Gouvernement de réformer l'Etat. Urgence de la simplification administrative. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    inquiétude au sujet de l'article 4 concernant le régime de la commande publique. Destruction de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Réprobation des représentants des professions concernées. Principe de la séparation des missions de conception et de construction. Souci de la qualité urbaine des bâtiments publics. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    inquiétude au sujet de l'article 4 relatif à la commande publique. Suppression de fait de la mise en concurrence. Confusion entre le secteur public et le secteur privé. Remise en cause de la liberté de création architecturale. Au nom du groupe socialiste, demande de voter contre l'article 4. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    le groupe de l'UC est favorable au principe de la simplification du droit. Inquiétude sur un recours trop large aux ordonnances. Préoccupation au sujet de l'article 4 relatif au régime de la commande publique. Attachement à la négociation sociale. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    dessaisissement du Parlement. Refus du recours aux ordonnances comme mode de gouvernement. Caractère inacceptable de la modification du code des marchés publics. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Henri PLAGNOL, secrétaire d'Etat :
    se félicite de la large adhésion dont le texte fait l'objet. Ampleur sans précédent de la loi d'habilitation. Réponse aux attaques concernant la réforme de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et l'introduction du partenariat public-privé. Souci d'associer les architectes à la rédaction de l'ordonnance. Préservation de la qualité des bâtiments publics. Volonté de raccourcir les délais d'exécution des bâtiments publics. Remerciements. (texte intégral du JO)