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Projet de loi
habilitant le gouvernement à simplifier le droit

Première lecture - 6 et 7 mai 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Art. 1er AConseil d'orientation de la simplification administrative

Art. 1erHabilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes

Art. 3Habilitation à clarifier le droit de la commande publique

Art. 4Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique

Art. 5Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Art. 6Habilitation autorisant à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux

Art. 6 bisHabilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement

Art. 6 terHabilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République

Art. 7Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité

Art. 8Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions

Art. 9Habilitation à modifier les procédures de validation du permis de chasser et à moderniser la procédure d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale

Art. 10Habilitation à unifier le régime contentieux de l'usage du chèque-service et du titre de travail simplifié et à procéder à leur déclaration sur internet

Art. 11Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 13Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections

Art. 14Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques

Art. 15Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé

Art. 16Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé

Art. 17Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises

Art. 18Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques

Art. 19Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale

Art. 20Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle

Art. 21Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce

Art. 22Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées

Art. 22 bisHabilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales

Art. additionnel après l'art. 22 bis

Art. 23Ratification d'une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires

Art. 24Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes

Art. 25Habilitation en vue de la modification de codes existants

Art. 26Habilitation à adopter la partie législative de certains codes à droit constant

Art. 27Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier

Art. 28Délais d'habilitation et de ratification

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 29Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 30Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification

Seconde délibération - Art. 4Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique